121 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 2I 2 I 2 Le contrôle interne de la radioprotection par les utilisateurs de sources de rayonnements ionisants Les contrôles internes de radioprotection ont pour but d’évaluer régulièrement la sécurité radiologique des installations mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants. Ces contrôles sont effectués sous la responsabilité des exploitants. Ils peuvent être effectués par la Personne compétente en radioprotection (PCR), désignée et mandatée par l’employeur, ou être confiés à l’IRSN ou à des organismes agréés par l’ASN. Ils ne se substituent ni aux contrôles périodiques prévus par la réglementation ni aux inspections conduites par l’ASN. Ils concernent par exemple la performance des dispositifs de protection, le contrôle d’ambiance en zone réglementée, le contrôle des dispositifs médicaux avant leur première mise en service ou après modification… 2I 2 I 3 Les colis non soumis à agrément Les modèles de colis présentant les enjeux de sûreté les plus importants font l’objet d’un agrément de la part de l’ASN. C’est notamment le cas de ceux destinés au transport de matières radioactives dont l’activité est très importante, ou ceux dont le contenu est susceptible de présenter un risque de criticité (voir chapitre 11). Cependant, pour les autres types de colis, en particulier tous ceux dont la ruine peut entraîner une exposition atteignant jusqu’à 50mSv en 30 minutes à 1 mètre, c’est sur l’expéditeur que repose la responsabilité de démontrer, d’une part, que le modèle de colis utilisé permet bien de respecter les exigences de sûreté fixées par la réglementation, et d’autre part, que celui-ci est bien adapté au contenu à transporter. L’ASN réalise régulièrement des inspections pour contrôler les dispositions adoptées par les expéditeurs de ces colis que l’on nomme les « colis non soumis à agrément ». 2⎮ 3 Augmenter les moyens de contrôle de l’ASN par l’agrément d’organismes et de laboratoires La loi TSN dispose, au 2° de son article 4, que l’ASN délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté ou de radioprotection. En fonction des enjeux sanitaires ou de sûreté présentés par une activité nucléaire ou une catégorie d’installation, l’ASN peut s’appuyer sur les résultats des contrôles réalisés par les organismes et laboratoires indépendants qu’elle agrée et dont elle surveille l’action via un contrôle de second niveau. À ce titre, l’ASN agrée des organismes pour procéder aux contrôles techniques prévus par la réglementation dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Les organismes ainsi agréés réalisent: – des contrôles de radioprotection; – des mesures d’activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public; – des évaluations de la conformité d’équipements sous pression nucléaires et des actions de contrôle des équipements en service. Les contrôles réalisés par les organismes contribuent à la connaissance de l’ASN sur l’ensemble des activités nucléaires. Domaine Thèmes ou activités à enjeux forts – Arrêts de réacteur – Facteurs organisationnels et humains – Conduite de l’installation – État des barrières – État des systèmes – Prévention et gestion des agressions, situations d’urgence – Radioprotection – Environnement et déchets Installations nucléaires de base dont les: – Centrales nucléaires – Réacteurs de recherche – Laboratoires et usines – Installations en cours de démantèlement – Activités de radiographie industrielle – Radiothérapie externe – Radiologie médicale interventionnelle – Curiethérapie – Fournisseurs de sources de rayonnements ionisants – Unités de médecine nucléaire effectuant des actes de thérapie et/ou de diagnostic in vivo – Détenteurs d’autorisation de sources non scellées – Installations d’irradiation et accélérateurs de particules industriels ou de recherche – Diagraphie – Gammadensimétrie – Utilisation de sources de neutrons – Mise en œuvre de sources scellées de haute activité – Respect de l’assurance qualité dans les transports de matières radioactives – Colis non soumis à agrément – Transports internes Nucléaire de proximité Transport de matières radioactives Tableau 2: activités à enjeux forts en 2010
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