122 Pour agréer les organismes qui en font la demande, l’ASN s’assure que ceux-ci réalisent les contrôles conformément à leurs obligations sur les plans technique, organisationnel et déontologique et dans les règles de l’art. Le respect de ces dispositions doit permettre d’obtenir et de maintenir le niveau de qualité requis. L’ASN veille à tirer parti de la mise en place d’un agrément, notamment par des échanges réguliers avec les organismes qu’elle agrée et la remise obligatoire d’un rapport annuel, en vue: – d’exploiter le retour d’expérience; – d’améliorer les processus d’agrément; – d’améliorer les conditions de leur intervention. L’ASN agrée également des laboratoires pour procéder à des analyses lorsque l’utilisation des résultats requiert un haut niveau de qualité de la mesure. Elle procède ainsi à l’agrément de laboratoires: – pour la surveillance de la radioactivité de l’environnement (voir point 4); – pour la dosimétrie des travailleurs (voir chapitre 1). La liste des agréments délivrés par l’ASN est tenue à jour sur son site Internet (www.asn.fr rubrique « Bulletin officiel de l’ASN; agréments d’organismes »). En 2010, l’ASN a délivré: – 18 agréments ou renouvellements d’agrément d’organismes chargés des contrôles en radioprotection; – 22 agréments pour la mesure de l’activité volumique du radon de niveau 1; – 7 agréments pour la dosimétrie travailleurs, 2 pour la surveillance interne des travailleurs et 5 pour la surveillance externe des travailleurs; – 208 agréments pour les mesures de radioactivité dans l’environnement. L’ASN donne un avis à la direction générale de la santé sur l’agrément des laboratoires d’analyse de la radioactivité dans les eaux destinées à la consommation humaine. Elle donne un avis aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et/ou des transports sur l’agrément des organismes chargés: – de la formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de matières radioactives (matières dangereuses de la classe 7); – de l’organisation des examens de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses; – de l’attestation de la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d’hexafluorure d’uranium (contrôles initiaux et périodiques); – de l’homologation de type des conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport des marchandises dangereuses de la classe 7 par voie terrestre; – des contrôles initiaux et périodiques des citernes destinées au transport de matières dangereuses de la classe 7 par voie terrestre. L’exploitant a la charge de fournir à l’ASN l’information nécessaire à son contrôle. Cette information, par son volume et sa qualité, doit permettre d’analyser les démonstrations techniques présentées par l’exploitant et de cibler les inspections. Elle doit, par ailleurs, permettre de connaître et de suivre les événements importants qui marquent l’exploitation d’une activité nucléaire. Les actions particulières de contrôle portant sur les transports de matières radioactives (TMR) sont détaillées dans le chapitre 11. 3⎮ 1 Expertiser les dossiers justificatifs fournis par l’exploitant Les dossiers fournis par l’exploitant ont pour but de démontrer que les objectifs fixés par la réglementation technique générale, ainsi que ceux qu’il s’est fixés, sont respectés. L’ASN est amenée à vérifier le caractère suffisamment complet du dossier et la qualité de la démonstration. L’instruction de ces dossiers peut conduire l’ASN à accepter ou non les propositions de l’exploitant, à exiger des compléments d’information, des études voire la réalisation de travaux de mise en conformité. L’ASN formule ses exigences sous la forme de décisions. 3 METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS DE CONTRÔLE LES PLUS EFFICIENTS Examen de conformité documentaire par les inspecteurs de l’ASN lors de la visite décennale de la centrale nucléaire du Tricastin – Mai 2010
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