203 CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7 Elle a fait l’objet d’échanges riches sur le thème de la responsabilité de l’État dans la gestion des déchets radioactifs, les intervenants français – dont l’ASN – défendant une politique de gestion cohérente, dans laquelle chaque déchet fait l’objet de solutions de gestion adaptées. Les échanges ont également porté sur le modèle des organisations centralisées pour la gestion des déchets, sur leur statut et leurs moyens, leur indépendance, leur programme de R&D et leur politique en matière de transparence. La réunion a ainsi été l’occasion de mettre en valeur ce modèle national et de le confronter aux autres approches en la matière. 4I 3 La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire est entrée en vigueur le 27 octobre 1986, six mois après l’accident de Tchernobyl et, au 29 avril 2010, comptait 108 parties contractantes. Les parties contractantes s’engagent à informer, dans les délais les plus rapides, la communauté internationale de tout accident ayant entraîné une dispersion de matières radioactives incontrôlée dans l’environnement, susceptible d’affecter un État voisin. Dans ce cadre, un système de communication entre les États est coordonné par l’AIEA et des exercices sont régulièrement organisés entre les parties contractantes. L’ASN est l’Autorité nationale compétente pour la France. 4I 4 La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique est entrée en vigueur le 26 février 1987 et, au 14 avril 2010, comptait 106 parties contractantes. Son objectif est de faciliter les coopérations entre les pays dans le cas où l’un d’entre eux serait affecté par un accident ayant des conséquences radiologiques. Cette convention a déjà été mise en œuvre à plusieurs reprises à l’occasion d’accidents dus à des sources radioactives abandonnées. En particulier, la France a déjà pris en charge, dans ce cadre, le traitement, par ses services spécialisés, de victimes irradiées. Ce fut encore le cas en 2010 avec un patient d’Amérique latine. L’ASN est l’Autorité nationale compétente pour la France. 4I 5 Autres conventions ayant un lien avec la sûreté nucléaire et la radioprotection D’autres conventions internationales, dont le champ d’application ne relève pas des missions de l’ASN, peuvent avoir un lien avec la sûreté nucléaire. C’est en particulier le cas de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, qui a pour objet de renforcer la protection contre les actes de malveillance et les usages détournés des matières nucléaires. Cette convention est entrée en vigueur le 8 février 1987 et comptait, en 2009, 141 parties contractantes. Des informations complémentaires sur ces conventions peuvent être obtenues sur le site Internet de l’AIEA: www-ns.iaea.org/conventions/. Dans le domaine du post-accidentel, l’ASN a participé également au programme international CORE Santé et au programme EURANOS (formation des acteurs) financé par la Commission européenne, et a mené en 2009, avec l’IRSN, le programme COREX (analyse du retour d’expérience des actions engagées en Biélorussie par les équipes françaises) dont le séminaire final a eu lieu en Biélorussie, à Gomel, en octobre 2010.
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