202 Au lendemain de l’accident de Tchernobyl (26 avril 1986), la communauté internationale a négocié plusieurs conventions visant à prévenir les accidents liés à l’utilisation de l’énergie nucléaire et à en limiter les conséquences. Ces conventions reposent sur le principe d’un engagement volontaire des États, qui restent seuls responsables des installations placées sous leur juridiction. Deux conventions ont trait à la prévention des accidents nucléaires (Convention sur la sûreté nucléaire et Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs) et deux autres à la gestion de leurs conséquences (Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique). La France est partie contractante à ces quatre conventions. L’AIEA (voir point 2⏐2) est dépositaire de ces conventions et en assure le secrétariat. 4I 1 La Convention sur la sûreté nucléaire (CSN) La CSN concerne les réacteurs électronucléaires civils. Elle a été adoptée en juin 1994 et la France l’a signée en septembre 1994 et ratifiée en septembre 1995. La convention est entrée en vigueur le 24 octobre 1996. Au 31 décembre 2010, elle était ratifiée par 71 États. Les parties contractantes, en la ratifiant, s’engagent à fournir un rapport décrivant les modalités d’application des principes fondamentaux et les bonnes pratiques de sûreté dans leurs pays respectifs. Les rapports des parties contractantes sont examinés lors d’une réunion d’examen au cours de laquelle chacune peut poser des questions aux autres parties. Les quatre premières réunions d’examen des parties contractantes se sont tenues en avril 1999, avril 2002, avril 2005 et avril 2008. La prochaine réunion de revue de la CSN est prévue en avril 2011 à l’AIEA. Cette cinquième réunion a été préparée au cours d’une réunion qui s’est tenue à Vienne le 29 septembre 2009: les parties contractantes ont élu le président de la réunion d’examen, M. Li Ganjie, vice-ministre de l’Environnement et directeur général de l’Autorité de sûreté chinoise et ses deux vice-présidents, M. Bill Borchardt (directeur général de l’Autorité américaine) et M. Patrick Majerus (ministère de la Santé du Luxembourg). Les pays ont été répartis en six groupes au sein desquels seront discutés les rapports présentés par les pays du groupe; Mme Marie-Pierre Comets, commissaire de l’ASN, présidera les débats du groupe 4. Le rapport de la France est disponible, sur le site Internet de l’ASN, en versions française et anglaise dans la rubrique l’ASN à l’international (textes internationaux). 4I 2 La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs La Convention commune, ainsi qu’elle est souvent appelée, est le pendant de la CSN pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs issus d’activités nucléaires civiles. La France l’a signée le 29 septembre 1997 et elle est entrée en vigueur le 18 juin 2001. Au 31 décembre 2010, la Convention commune comptait 57 parties contractantes. La troisième réunion d’examen de la Convention commune s’est déroulée du 11 au 22 mai 2009 à l’AIEA. Au cours de cette réunion, des progrès ont été constatés en ce qui concerne la mise en place de plans nationaux globaux de gestion des matières et déchets radioactifs. Compte-tenu de son expérience dans ces domaines et afin de maintenir une certaine continuité entre deux réunions d’examen de la Convention commune, la France a proposé l’organisation de réunions techniques sur ces sujets avant la tenue de la prochaine réunion d’examen de la Convention commune en mai 2012. Une première réunion technique portant sur l’établissement d’une organisation nationale de gestion de déchets radioactifs s’est ainsi tenue à Paris du 7 au 9 juin 2010. Organisée par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) avec le soutien de l’ASN, de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et de l’ANDRA, cette réunion a rassemblé quelque 110 participants de plus de 50 pays. Cette réunion était ouverte à l’ensemble des pays membres de l’AIEA et non pas aux seules parties contractantes à la Convention commune, afin de faire profiter plus largement des expériences présentées, de dialoguer et de promouvoir cette Convention. 4 LES CONVENTIONS INTERNATIONALES Ouverture de la conférence « Technical Meeting on the Establishment of a Radioactive Waste management Organization » par M. Pierre-Franck Chevet (DGEC) et M. Kunihisa Soda (JAEA) le 7 juin 2010
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