69 2 le règlement intérieur de l’ASN. Chacun dans son domaine, ils homologuent par ailleurs les décisions réglementaires à caractère technique de l’ASN et certaines décisions individuelles (fixant les limites de rejet des INB, portant déclassement des INB…). La Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Sous l’autorité des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et au sein de la Direction générale de la prévention des risques du MEDDTL, la Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (MSNR) est notamment chargée de proposer, en liaison avec l’ASN, la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l’exclusion des activités et installations intéressant la défense et de la radioprotection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. 2I 2 I 2 Les préfets Les préfets sont les représentants de l’État dans les départements. Ils sont les garants de l’ordre public et jouent en particulier un rôle majeur en cas de crise, en étant responsables des mesures de protection des populations. Le préfet intervient au cours de différentes procédures exposées au chapitre 3. Il donne notamment son avis sur les demandes d’autorisation et, à la demande de l’ASN, saisit le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques pour avis sur les prélèvements d’eau, les rejets et les autres nuisances des INB. 2I 3 L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) La loi TSN a créé une autorité administrative indépendante, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ses missions consistent à réglementer, autoriser, contrôler, appuyer les pouvoirs publics dans la gestion des situations d’urgence et contribuer à l’information des publics. L’ASN est composée d’un collège de commissaires et de services. Elle s’appuie, sur le plan technique, sur l’expertise que lui fournissent notamment l’IRSN et des Groupes permanents d’experts (GPE). 2I 3 I 1 Les missions Réglementation L’ASN est consultée sur les projets de décret et d’arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire. Elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d’application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l’exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. Ces décisions sont soumises à l’homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou des ministres chargés de la radioprotection. Les arrêtés d’homologation et les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel. Autorisation L’ASN instruit les demandes d’autorisation de création ou de démantèlement des INB, rend des avis et fait des propositions au Gouvernement sur les décrets à prendre dans ces domaines. Elle définit les prescriptions applicables à ces installations en matière de prévention des risques, des pollutions et des nuisances. Elle autorise la mise en service de ces installations et en prononce le déclassement après l’achèvement de leur démantèlement. Certaines de ces décisions sont soumises à homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire. CHAPITRE LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE, DE LA RADIOPROTECTION ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Le comité de direction de l’ASN au 1er Janvier 2011 (de gauche à droite) : J-L. Godet, A. Delmestre, L. Chanial, M. Baudoin, G. Wack, L. Kueny, S. Crombez, L. Evrard et J. Collet (G. Gillet absent sur la photo) Les chefs de division au 1er Janvier 2011 (de gauche à droite) : M. Babel, P. Perdiguier, M. Lelièvre, A. Rivière, P. Deyirmendjian, A.-C. Rigail, F. Godin et P. Siefridt (T. Houdré, P. Lignères et S-P. Eury absents sur la photo) Le comité exécutif de l’ASN au 1er Janvier 2011 (de gauche à droite) : J. Mochel, A. Delmestre, J-L. Lachaume, J-C. Niel et H. Legrand (O. Gupta absent sur la photo)
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