68 Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France 2I 2 Le Gouvernement Le Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire. Il est donc en charge d’édicter la réglementation générale relative à la sûreté nucléaire et la radioprotection. La loi TSN le charge également de prendre les décisions majeures relatives aux INB, pour lesquelles il s’appuie sur des propositions ou des avis de l’ASN. Il dispose également d’instances consultatives comme le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Le Gouvernement est responsable de la protection civile en cas de situation d’urgence. 2I 2 I 1 Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Les ministres chargés de la sûreté nucléaire sont, actuellement, la ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) et la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (MEFI). Ils définissent, après avis de l’ASN et le cas échéant sur sa proposition, la réglementation générale applicable aux INB et prennent les décisions individuelles majeures concernant: –la conception, la construction, l’exploitation, la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement des INB; –l’arrêt définitif, l’entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs; –la fabrication et l’exploitation des équipements sous pression (ESP) spécialement conçus pour ces installations. Après avis de l’ASN, si une installation présente des risques graves, les ministres précités peuvent suspendre son fonctionnement. Par ailleurs, le ministre chargé de la santé (le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé) est chargé de la radioprotection. Il arrête, le cas échéant sur proposition de l’ASN, la réglementation générale concernant la radioprotection. La réglementation de la radioprotection des travailleurs relève du ministre chargé du travail (actuellement le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé). Enfin, les ministres chargés de la sûreté nucléaire et celui chargé de la radioprotection homologuent par un arrêté interministériel
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