67 CHAPITRE LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE, DE LA RADIOPROTECTION ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 2 L’organisation du contrôle en France répond aux exigences de la CSN, dont l’article 7 impose que « chaque partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté des installations nucléaires » et dont l’article 8 demande à chaque État membre qu’il « crée ou désigne un organisme de réglementation chargé de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires visées à l’article 7 et doté des pouvoirs, de la compétence et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui sont assignées ». Ces dispositions ont été confirmées par la directive européenne du 25 juin 2009 relative à la sûreté nucléaire. En France, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection relève essentiellement de trois acteurs: le Parlement, le Gouvernement et l’ASN. Leurs compétences respectives sont définies par la loi TSN. 2I 1 Le Parlement Le Parlement intervient dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment par le vote de la loi. Ainsi deux lois majeures ont été votées en 2006: la loi TSN du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. À l’instar des autres autorités administratives indépendantes et en vertu de la loi TSN, l’ASN rend compte régulièrement de son activité au Parlement. Elle lui présente notamment chaque année son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. 2I 1 I 1 L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix à caractère scientifique ou technologique afin d’éclairer ses décisions. À cette fin, il recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, l’OPECST a porté son attention, depuis sa création, sur l’organisation administrative de la sûreté et de la radioprotection, sur les dispositions prises par les exploitants dans ce domaine, sur les structures adoptées par d’autres pays et sur l’adéquation des moyens donnés à l’ASN pour assurer ses missions de contrôle. C’est notamment devant l’OPECST que l’ASN rend compte de ses activités. thyroïde et éviter qu’elle fixe l’iode radioactif véhiculé par le panache radioactif, évacuation, restriction de consommation d’eau ou de produits agricoles… 1I 2 I 3 L’interposition de barrières Pour limiter le risque de rejets, plusieurs barrières se superposent entre les produits radioactifs et l’environnement. Ces barrières doivent être conçues avec un haut degré de fiabilité, et bénéficier d’une surveillance permettant d’en détecter les éventuelles faiblesses avant une défaillance. Pour les réacteurs à eau sous pression, ces barrières sont au nombre de trois: la gaine du combustible, l’enveloppe du circuit primaire et l’enceinte de confinement (voir chapitre 12). 1I 2 I 4 Démarche déterministe et démarche probabiliste Le fait de postuler la survenue d’un nombre limité d’accidents de dimensionnement est une démarche dite déterministe. Cette démarche est simple à mettre en œuvre dans son principe et permet de dimensionner une installation avec de bonnes marges de sûreté, en utilisant des cas dits « enveloppes ». Elle ne conduit cependant pas à une vision réaliste des scénarios les plus probables et hiérarchise mal les risques car elle focalise l’attention sur des accidents étudiés avec des hypothèses très pénalisantes. Il convient donc de compléter l’approche déterministe par une approche tenant mieux compte des scénarios d’accidents en fonction de leur probabilité: l’approche probabiliste, utilisée dans les « études probabilistes de sûreté » (EPS). Les EPS consistent à construire, pour chaque événement « initiateur » conduisant à l’activation d’un système de sauvegarde (niveau 3 de la défense en profondeur), des arbres d’événements, définis par les défaillances (ou le succès) des actions des procédures de conduite du réacteur. Grâce à des statistiques sur la fiabilité des systèmes et sur le taux de succès des actions (ce qui inclut donc des données de « fiabilité humaine »), la probabilité de chaque séquence est calculée. Les séquences similaires correspondant à un même événement « initiateur » sont regroupées en familles, ce qui permet de déterminer la contribution de chaque famille à la probabilité de fusion du cœur du réacteur. Les EPS considèrent un panel d’accidents plus large que les études déterministes et permettent de vérifier et éventuellement de compléter le dimensionnement déterministe. Elles sont limitées par les incertitudes sur les données de fiabilité et les approximations de modélisation de l’installation. Elles doivent donc être un complément aux études déterministes, et non s’y substituer. 2 LES ACTEURS
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