191 CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7 2I 1 I 4 Les groupes de travail européens Des experts de l’ASN participent également aux travaux des comités et groupes de travail du Traité Euratom: – comité scientifique et technique (CST); –groupe d’experts de l’article 31 (normes de base en radioprotection); – groupe d’experts de l’article 35 (vérification et suivi de la radioactivité dans l’environnement); – groupe d’experts de l’article 36 (renseignements concernant le contrôle de la radioactivité dans l’environnement); –groupe d’experts de l’article 37 (notifications relatives aux rejets d’effluents radioactifs). Les experts de l’ASN se sont tout particulièrement impliqués dans les activités du Comité article 31 en 2010, les experts de ce Comité ayant travaillé activement à une future directive « normes de base ». Celle-ci vise notamment à refondre cinq directives européennes: « norme de base » (96/29/Euratom); « expositions à des fins médicales » (97/43/Euratom); « sources scellées » (2003/122/Euratom); « travailleurs extérieurs » (90/641/Euratom) et « information du public » (89/618/Euratom). Elle pourrait également intégrer des nouveautés, en particulier la protection de l’environnement, la protection contre les radiations naturelles (radon) et la protection contre la radioactivité issue des matériaux de construction et les mesures en situation d’urgence. La directive « normes de base » En 2010, l’ASN a engagé une large consultation des parties prenantes sur le projet de directive concernant les normes de base en radioprotection (BSS Euratom) mis en ligne sur le site internet de la Commission européenne. À l’issue de cette consultation, l’ASN a transmis au Gouvernement des propositions dans le but de préparer la position française à tenir lors des discussions à venir, en 2011, au sein du Groupe des Questions Atomiques. De manière générale, des contacts réguliers avec la Commission européenne (en particulier Direction générale de l’énergie, DG/ENER, Direction générale recherche – DG RTD, et Centre commun de recherche - CCR) permettent de faire un point sur l’avancement et les perspectives du travail réglementaire dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection: transposition des directives en droit interne, fonctionnement des comités du Traité Euratom, notamment. 2I 1 I 5 L’Association des responsables des Autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA) L’association WENRA a été formellement créée en février 1999, les membres fondateurs étant les responsables des Autorités de sûreté nucléaire d’Allemagne, de Belgique, d’Espagne, de Finlande, de France, d’Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Suède, rejoints un peu plus tard par la Suisse. Le président de l’ASN en a assuré la première présidence durant quatre ans. Mme Judith Melin (Suède) lui a succédé de 2003 à 2006 puis Mme Dana Drabova (République Tchèque), de 2006 à 2009. C’est désormais M. Jukka Laaksonen (Finlande) qui assure cette présidence. Depuis 2003, les responsables des Autorités de sûreté de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque sont membres de l’association. En 2009, les responsables des Autorités de sûreté des dix pays ne disposant pas de réacteur électronucléaire ont été invités, à leur demande, à participer aux réunions de l’association. Les objectifs définis par les membres de WENRA, lors de la création de l’association, sont de: – mettre à disposition de l’Union européenne une capacité d’expertise indépendante pour examiner les problèmes de la sûreté nucléaire et de sa réglementation dans les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne; –développer une approche commune pour ce qui concerne la sûreté nucléaire et sa réglementation, en particulier au sein de l’Union européenne. La première de ces missions a été menée à bien lors des élargissements de l’UE de 2004 et 2007. Pour la réalisation de la deuxième tâche qu’elle s’est assignée (harmonisation des approches nationales de sûreté), WENRA a créé deux groupes de travail: –le groupe pour les réacteurs électronucléaires (voir chapitre 12) qui, après avoir été piloté par l’Autorité de sûreté nucléaire britannique, est désormais présidé par un directeur général adjoint de l’ASN; –le groupe sur la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs ainsi que sur les opérations de démantèlement (voir chapitre 16) qui est présidé par un responsable de l’Autorité de sûreté suisse. Dans chacun de ces domaines, les groupes ont commencé par définir, par thème technique, des niveaux de référence reposant sur les normes les plus récentes de l’AIEA et sur les approches les plus exigeantes pratiquées dans l’Union européenne et, de fait, dans le monde. En 2006, les membres de WENRA ont développé, pour les réacteurs électronucléaires, des plans d’action nationaux visant, pour tout domaine technique dans lequel des différences ont été identifiées, à mettre les pratiques nationales en conformité avec les niveaux de référence définis en 2005. Ils s’étaient fixés l’objectif de parvenir à une situation harmonisée à l’horizon 2010. Un effort important a été accompli par les Autorités de sûreté des pays concernés – en France, l’arrêté « régime INB » en cours de rédaction s’inspire directement des travaux de WENRA – et les travaux de « transposition » des niveaux de référence se poursuivent. En 2008, outre la poursuite des travaux engagés, l’association a lancé de nouveaux travaux visant à définir des objectifs de sûreté pour les nouveaux réacteurs. Le rapport qui en a résulté a été adopté par les membres de WENRA, par consensus, en novembre 2010. Les échanges se poursuivent sur ce thème, afin de détailler davantage ces objectifs.
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