190 Vers une directive européenne sur la gestion des déchets et du combustible usé La Commission a officiellement adopté, le 3 novembre 2010, une proposition de directive sur la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Celle-ci est maintenant soumise au Conseil des ministres de l’Union européenne (UE) et au Parlement européen, qui vont étudier les termes de cette proposition. L’ASN estime, à l’instar de la Commission, qu’il est nécessaire de définir un cadre réglementaire européen dédié à la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Elle adhère donc à la démarche engagée au plan communautaire visant à l’adoption d’une directive sur ce sujet. L’ASN a d’ailleurs été particulièrement impliquée dans les travaux préparatoires menés dans le cadre de l’ENSREG ayant conduit à proposer à la Commission un projet de directive sur la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. L’ASN estime notamment que la mise en place dans chaque État membre d’une autorité de réglementation compétente dans le domaine de la gestion sûre des déchets et des combustibles usés, dotée des moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de ses missions, serait une avancée importante. De même, les dispositions relatives à la transparence, à l’évaluation par les pairs, à l’élaboration d’un plan national de gestion des déchets radioactifs, constitueraient autant de progrès pour l’UE. Sur ce dernier point, l’ASN, qui participe en France à la définition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), estime que la mise en place par chaque État membre d’un plan de cette nature serait une évolution majeure. Les 27 États membres et le Parlement européen entament maintenant à Bruxelles les négociations sur ce texte. L’ASN, dont les compétences en matière de sûreté de la gestion des déchets et du combustible usé sont reconnues par la loi du 28 juin 2006 (dite loi « déchets »), en suivra attentivement les développements. À NOTER EN 2010 président de l’ASN siège à l’ENSREG. Trois groupes de travail, consacrés respectivement à la sûreté des installations, à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible irradié, à la transparence dans le domaine nucléaire ont été créés. L’ASN assure la vice-présidence du groupe « sûreté des installations ». L’ENSREG a été un acteur clé de l’adoption en Europe d’une première directive sur la sûreté des installations nucléaires. En effet, le consensus trouvé par ses membres sur les grandes orientations d’une telle législation a permis d’apaiser les tensions nées d’une première proposition de la Commission en 2003 et de parvenir à l’adoption de cette directive en juin 2009. En 2010, l’ENSREG s’est réuni à trois reprises, notamment pour travailler à ce que devrait être le contenu d’une directive sur la gestion des déchets et du combustible usé. Il a également lancé la réflexion sur l’organisation de la première Conférence européenne sur la sûreté nucléaire, qui aura lieu à Bruxelles en juin 2011. Le président de l’ASN, à l’origine de cette idée de Conférence, s’est également impliqué dans les débats sur cette future directive « déchets ». 2I 1 I 3 La directive européenne sur la sûreté des installations nucléaires Entamés en novembre 2008 sous présidence française, les débats sur une directive « établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires » (2009/71/EURATOM) se sont poursuivis jusqu’en juin 2009, date à laquelle la présidence tchèque de l’UE a conclu les débats sur cet important texte législatif. Depuis cette date, l’UE dispose d’un cadre réglementaire en matière de sûreté nucléaire, inscrit dans le droit communautaire. Cette directive oblige notamment tous les États membres de l’UE (actuels ou futurs) à établir un cadre législatif sur la sûreté nucléaire (article 4) et à mettre en place une Autorité de sûreté indépendante (article 5). Elle fixe également les obligations des exploitants d’installations nucléaires (article 6), insiste sur la question de la disponibilité des compétences (article 7) et sur l’information du public (article 8). Elle prévoit enfin un système de « revue par les pairs » (article 9) permettant, conformément à la philosophie de la sûreté nucléaire, une « amélioration continue » des pratiques en la matière. Même s’il se présente sous les traits d’une directive « cadre » fixant les grands principes de la sûreté nucléaire, ce texte réglementaire est d’une grande importance, en ce qu’il met un terme à une incongruité: l’absence d’une législation européenne en matière de sûreté alors que l’UE, avec le Traité Euratom, dispose depuis plus de 50 ans d’une des législations les plus avancées dans le domaine nucléaire, et qu’elle accueille sur le sol de ses 27 États membres près de 150 réacteurs nucléaires. Ce texte présente en outre l’avantage de rendre les dispositions qu’il contient contraignantes dans la législation des 27 États membres. La transposition de cette directive devra être achevée en juillet 2011. L’ASN estime qu’il convient désormais de compléter ce cadre réglementaire en adoptant une directive européenne sur la gestion des déchets et du combustible usé. Une proposition de directive sur ce thème a été adoptée par la Commission en novembre 2010. Celle-ci, en discussion au Conseil des ministres, doit poursuivre les mêmes objectifs: définir le cadre général de la politique de gestion des déchets et du combustible usé dans les 27 États membres, en invitant notamment chacun d’entre eux à définir et adopter un Plan national de gestion des déchets et matières nucléaires (voir encadré).
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