CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7 189 L’ASN s’attache à analyser, du point de vue de la sûreté nucléaire, la situation de chaque pays qui s’adresse à elle pour obtenir une assistance dans le domaine de l’infrastructure réglementaire et du contrôle de la sûreté. L’ASN a été très sollicitée en 2010 par des pays soit fortement engagés, pour la première fois, dans la voie d’un programme électronucléaire, soit seulement désireux de connaître les actions à mettre en place en matière de sûreté s’ils devaient décider de faire le choix de cette source d’énergie. L’ASN, dans le respect de la ligne de conduite qu’elle s’est fixée, répond à ces sollicitations, dans le cadre d’actions bilatérales ou au travers des instruments européens (Instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire de l’UE) et internationaux (Regulatory Cooperation Forumde l’AIEA). L’objectif de cette coopération est de permettre aux pays concernés d’acquérir l’indépendance et la culture de sûreté et de transparence indispensables à un système national de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection qui garantisse une protection efficace de l’homme et de l’environnement. 2I 1 L’Union européenne L’Union européenne, avec le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et son droit dérivé, comme avec les travaux des associations WENRA et HERCA, est aujourd’hui au cœur du travail réglementaire dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle compte parmi les toutes premières priorités de l’ASN. C’est pourquoi l’ASN a consacré en 2010 le numéro 189 de sa revue Contrôle à la construction d’un espace européen de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. 2I 1 I 1 Le Traité Euratom Le Traité Euratom a permis le développement harmonisé au niveau européen d’un régime strict de contrôle pour la sécurité nucléaire (chapitre 7) et la radioprotection (chapitre 3). Dans un arrêt du 10 décembre 2002 (Aff. C-29/99 Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne), la Cour de justice des communautés européennes, actant que l’on ne pouvait établir de frontière artificielle entre la radioprotection, couverte par le chapitre 3 et la sûreté nucléaire, a reconnu le principe de l’existence d’une compétence communautaire dans le domaine de la sûreté, comme dans celui de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. L’action de l’ASN au niveau européen s’inscrit tout particulièrement dans le cadre du développement de ce nouveau champ de compétence communautaire. 2I 1 I 2 Le Groupe européen des chefs d’Autorités de sûreté (ENSREG) À l’invitation du Conseil européen de mars 2007, un « Groupe à haut niveau » (GHN) sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets, rebaptisé par la suite ENSREG, a vu le jour. L’ASN, qui estime nécessaire une évolution vers l’harmonisation européenne des principes et des normes en matière de sûreté nucléaire, participe activement à ces travaux en vue de renforcer la prise en compte de la sûreté nucléaire et de la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé au plan européen. Le Publication de la Commission européenne sur les 50 ans du Traité Euratom 2 LES RELATIONS COMMUNAUTAIRES ET MULTILATÉRALES
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