134 sans préjudice de l’enquête judiciaire, afin de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’événement et si besoin d’établir les recommandations nécessaires. Elle est réalisée par une mission d’enquête qui peut comprendre, outre des agents de l’ASN, des personnes extérieures désignées à cet effet. Cette disposition couvre à la fois les incidents et accidents liés aux installations nucléaires de base et au transport des matières radioactives et ceux pouvant survenir lors des activités comportant un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants, notamment les activités mises en œuvre à des fins médicales. La loi TSN donne à l’ASN le pouvoir de constituer la mission d’enquête, d’en déterminer la composition, de définir l’objet et l’étendue des investigations et d’accéder aux éléments nécessaires en cas d’enquête judiciaire. Toutefois, à la différence des bureaux d’enquête constitués dans les autres domaines1 dont la mission est uniquement de réaliser les enquêtes, de diffuser les enseignements issus du retour d’expérience et de mener des recherches en accidentologie, l’ASN assure à titre principal une mission de contrôle des activités nucléaires et d’élaboration de la réglementation. Il en découle certaines particularités dans l’articulation entre les enquêteurs et l’ASN. Celles-ci portent principalement sur trois aspects: – pour les enquêtes concernant une activité nucléaire, il est nécessaire de distinguer la mission d’enquête, dont l’objectif est de déterminer les circonstances et les causes de l’événement, de la mission de contrôle de l’ASN, dont l’objectif est de protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires. C’est dans cet objectif que l’ASN utilisera les recommandations émises par la mission d’enquête; – les agents des BEA qui ont vocation à participer à des enquêtes sont commissionnés en qualité d’enquêteurs techniques à titre permanent. Les agents de l’ASN exerçant au principal une mission de contrôle, ils sont commissionnés au cas par cas et à titre temporaire; – les enquêteurs doivent présenter des garanties d’indépendance et d’impartialité. Cette disposition s’applique aux agents de l’ASN, qui ne doivent pas avoir participé au contrôle de l’activité objet de l’enquête pour laquelle ils sont commissionnés. Le décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire précise la procédure à mettre en œuvre. Il s’appuie sur les pratiques établies pour les autres bureaux d’enquête et tient compte des spécificités de l’ASN, notamment son indépendance, sa capacité à imposer des prescriptions ou à prendre des sanctions si besoin et la concomitance des missions d’enquête et de ses autres missions. 3I 4 I 4 L’information du public Indépendamment de ce processus, les événements dont l’importance le justifie font l’objet d’une information du public (voir chapitre 6). 3I 4 I 5 Le bilan statistique des événements de l’année 2010 En 2010, ont été déclarés à l’ASN: – 1033 événements significatifs, dont 886 classés sur l’échelle INES, concernant la sûreté nucléaire, la radioprotection et l’environnement pour les INB; – 62 événements significatifs concernant le transport de matières radioactives; – 494 événements significatifs, dont 159 classés sur l’échelle INES, concernant la radioprotection pour le nucléaire de proximité. Ce nombre, stable dans les INB et le transport, est en progression régulière dans le nucléaire de proximité à la suite de l’appropriation de la démarche par les responsables d’activité nucléaire. La répartition des événements significatifs classés sur l’échelle INES est précisée dans le tableau 6. L’échelle INES n’étant pas applicable aux événements significatifs intéressant des patients, le classement, sur l’échelle ASN-SFRO, des événements significatifs intéressant un ou plusieurs patients en radiothérapie est précisé au chapitre 9. Les graphiques suivants (graphiques 6 à 12) permettent de détailler les événements significatifs déclarés à l’ASN en 2010 en distinguant les différents critères de déclaration pour chacun de ces domaines. 1. Le bureau d’enquêtes sur les événements de mer (BEAmer), le bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA TT), le bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA), ainsi que leurs homologues pour les événements affectant les moyens de transport de la défense. Niveaux Réacteurs à eau Autres installations Transports Nucléaire de Total sous pression nucléaires de base proximité 3 et + 0 0 0 0 0 2 1 1 0 1 3 1 74 20 9 37 140 0 642 148 53 121 964 Total 717 169 62 159 1107 Tableau 6: classement des événements significatifs sur l’échelle INES en 2010
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