2I 4 I 2 Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Dans le cadre de la rénovation des modalités de la consultation portant sur les risques technologiques, le Gouvernement a supprimé, par décret du 27 juillet 2010, la Commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB) qui avait été instaurée par décret du 2 novembre 2007. La CCINB a tenu son ultime réunion le 6 janvier 2010. La CCINB était un organisme consultatif classique qui associait des représentants de l’État, des exploitants d’installations nucléaires de base et des personnalités qualifiées. Elle était consultée sur les textes relatifs à la réglementation des installations nucléaires de base et sur les décisions individuelles les plus importantes relatives à ces installations. Les exploitants étaient entendus par la CCINB avant qu’elle ne rende un avis sur un projet concernant leur installation. Le décret du 2 novembre 2007, sur la proposition de l’ASN, avait ouvert aux CLI la possibilité d’être également entendues par la commission. La consultation sur les risques technologiques sera désormais organisée devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), créé par l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010. Ce conseil comportera, au côté des représentants de l’État, des exploitants et des personnalités qualifiées, des représentants des associations travaillant dans le domaine de l’environnement. Le CSPRT, qui succède au conseil supérieur des installations classées, voit ses compétences élargies aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ainsi qu’aux installations nucléaires de base. Pour ces dernières, le CSRPT donnera un avis sur les textes règlementaires les concernant. Pour ce qui concerne les décisions individuelles relatives aux INB, l’ASN a souhaité conserver la concertation qui existait devant la CCINB. À cet effet, le 13 avril 2010 le collège de l’ASN a adopté la décision n° 2010-DC-0179 qui institue une procédure d’audition des exploitants d’installations nucléaires de base et des commissions locales d’information qui le souhaitent avant l’adoption de certains avis ou décisions relatifs à ces installations. À ce stade, l’ASN a fait le choix d’instaurer des auditions par son collège dans tous les cas où des auditions par la CCINB étaient possibles et selon des modalités similaires. Toutefois, cette décision prévoit la possibilité d’étendre la procédure d’audition à d’autres décisions ou avis de l’ASN au vu notamment du bilan qui sera tiré de cette première mise en œuvre. La décision de l’ASN du 13 avril 2010 est entrée en vigueur immédiatement après la publication du décret supprimant la CCINB. 2I 4 I 3 Le Haut Conseil de la santé publique Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), créé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, est une instance consultative à caractère scientifique et technique, placée auprès du ministre chargé de la santé. Le HCSP contribue à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, évalue la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et contribue au suivi annuel. Il fournit aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire. Il fournit également des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique. 2I 4 I 4 La Commission centrale des appareils à pression La Commission centrale des appareils à pression (CCAP), créée par l’article 26 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l’industrie. Elle regroupe des membres des diverses administrations concernées, des personnes désignées en raison de leurs compétences et des représentants des constructeurs et des utilisateurs d’ESP et des organismes techniques et professionnels intéressés. Elle est présidée par M. Pierre Palat, qui assure par ailleurs la viceprésidence du GP ESPN (voir point 2⏐5⏐2 du présent chapitre). Elle peut être saisie par le Gouvernement et par l’ASN de toute question touchant aux aspects législatifs et réglementaires concernant les ESP. Elle reçoit également communication des dossiers d’accident les concernant. 2I 5 Les appuis techniques de l’ASN L’ASN bénéficie de l’expertise d’appuis techniques pour préparer ses décisions. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est le principal d’entre eux et l’ASN poursuit, depuis plusieurs années, un effort de diversification de ses experts. 2I 5 I 1 L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire L’IRSN, créé par la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 et par le décret n° 2002-254 du 22 février 2002, est un établissement public industriel et commercial autonome, institué dans le cadre de la réorganisation nationale du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection afin de rassembler les moyens publics d’expertise et de recherche dans ces domaines. L’IRSN est placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement de l’environnement, de la santé, de la recherche, de l’industrie et de la défense. L’IRSN conduit et met en œuvre des programmes de recherche afin d’asseoir sa capacité d’expertise publique sur les connaissances scientifiques les plus avancées dans les domaines des risques nucléaires et radiologiques, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Il est chargé d’une mission d’appui technique aux autorités publiques compétentes en sûreté, radioprotection et sécurité, aussi bien dans la sphère civile que dans celle de la défense. 76
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