77 2 L’IRSN assure également certaines missions de service public, notamment en matière de surveillance de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants. L’IRSN assure la gestion de bases de données nationales (comptabilité nationale des matières nucléaires, fichier national d’inventaire des sources radioactives, fichier relatif au suivi de l’exposition des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants…), ainsi qu’une contribution à l’information du public sur les risques liés aux rayonnements ionisants. Budget de l’IRSN La subvention du budget général de l’État affectée à l’IRSN est inscrite dans l’action n° 11 « Recherche dans le domaine des risques» du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». La subvention totale de l’État pour l’IRSN s’élève en 2010 au même niveau qu’en 2009, à savoir 244,8 M€ dont 78,1 M€ pour l’action d’appui technique à l’ASN. Pour 2011, elle est réduite à 213,4 M€et s’accompagne de l’instauration d’une taxe due par certains acteurs industriels pour couvrir les frais d’expertise que l’ASN demande à l’IRSN. Dans son avis du 3 décembre 2010 relatif au budget consacré aux travaux d’expertise de l’IRSN, l’ASN a jugé inacceptable pour le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une situation qui conduirait à une réduction sans compensation de près de 30 M€ du budget de l’IRSN dédié aux actions réalisées au bénéfice de l’ASN en 2011 et a considéré que seule une subvention de l’État, d’un niveau comparable à celui des années précédentes, permet de constituer une base stable garantissant les capacités d’expertise afférentes. Une convention a été signée entre l’ASN et l’IRSN, qui définit les modalités de dialogue ainsi que les principes gouvernant l’appui technique fourni par l’Institut à l’ASN. Cette convention est précisée chaque année par un protocole qui recense les actions à réaliser par l’IRSN en appui à l’ASN. 2I 5 I 2 Les Groupes permanents d’experts Pour préparer ses décisions, l’ASN s’appuie sur les avis et les recommandations de sept Groupes permanents d’experts (GPE), compétents respectivement pour les domaines des déchets, des équipements sous pression nucléaires, de la radioprotection en milieu médical, de la radioprotection en milieu autre que médical, des réacteurs, des transports et des laboratoires et usines. Les GPE sont consultés par l’ASN sur les principales décisions qu’elle prépare. En particulier, ils examinent les rapports de sûreté préliminaire, provisoire et définitif de chacune des INB. Ils peuvent également être consultés sur des évolutions en matière de réglementation ou de doctrine. Pour chacun des sujets traités, les GPE étudient les rapports établis par l’IRSN, par un groupe de travail spécial ou par l’une des directions de l’ASN. Ils émettent un avis assorti de recommandations. Les GPE sont composés d’experts nommés en raison de leur compétence. Ils sont issus des milieux universitaires et associatifs mais aussi des exploitants intéressés par les sujets traités. Chaque GPE peut faire appel à toute personne reconnue pour ses compétentes particulières. Il peut procéder à l’audition de l’exploitant. La participation d’experts étrangers permet de diversifier les modes d’approche des problèmes et de bénéficier de l’expérience acquise au plan international. Dans sa démarche de transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, l’ASN rend publics depuis 2009 les documents relatifs aux réunions de ces GPE. En 2010, le budget de l’ASN consacré aux GPE est d’environ 200 k€. Le GPD « déchets » Présidé par M. Pierre Bérest, le GPD est composé d’experts nommés en raison de leur compétence dans les domaines nucléaire, géologique et minier. En 2010, le GP a tenu trois réunions, visité une installation et organisé une rencontre avec son homologue allemand. Le GPESPN « équipements sous pression nucléaires » Le GPESPN remplace depuis 2009 la section permanente nucléaire (SPN) de la CCAP. Présidé par M. Philippe Merle, le GPESPN est composé d’experts nommés en raison de leurs compétences dans le domaine des équipements sous pression. En 2010, il a tenu six réunions. Le GPMED « radioprotection en milieu médical » Présidé par M. Yves Coquin, le GPMED est composé d’experts nommés en raison de leurs compétences dans le domaine de la radioprotection des professionnels de santé, du public et des patients et pour les applications médicales des rayonnements ionisants. En 2010, il a tenu cinq réunions. Le GPR « réacteurs » Présidé par M. Pierre Govaerts, le GPR est composé d’experts nommés en raison de leurs compétences dans le domaine des réacteurs nucléaires. En 2010, il a tenu six réunions et visité deux installations. Le GPRAD « radioprotection en milieux autres que médical » Présidé par M. Jean-Paul Samain, le GPRAD est composé d’experts nommés en raison de leurs compétences dans le domaine de la radioprotection des travailleurs (autres que les professionnels de santé) et la radioprotection du public, pour les applications industrielles et de recherche des rayonnements ionisants, ainsi que pour les rayonnements des sources naturelles. En 2010, il a tenu quatre réunions. CHAPITRE LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE, DE LA RADIOPROTECTION ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
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