103 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3 l’ASN. Il ne peut les mettre en œuvre avant un délai d’au moins six mois, renouvelable une fois, sauf à ce que l’ASN formule un accord exprès. Si elle l’estime nécessaire, l’ASN peut édicter des prescriptions visant à ce que les modifications envisagées soient revues ou qu’elles soient accompagnées de dispositions complémentaires pour garantir la protection des intérêts visés par la loi. Les autres installations situées dans le périmètre d’une INB À l’intérieur du périmètre d’une INB coexistent deux types d’installation (loi TSN - art.28-V): –Les équipements et installations qui font partie de l’INB: ils constituent un élément de cette installation nécessaire à son exploitation; techniquement, ces équipements peuvent, selon leur nature, être assimilables à des installations classées mais, en tant que partie de l’INB, ils sont soumis à la réglementation applicable aux INB; –Les équipements et installations classées qui n’ont pas de lien nécessaire avec l’INB. Les équipements nécessaires au fonctionnement de l’INB sont intégralement soumis au régime des INB prévu par le décret « procédures INB ». Les autres équipements soumis à une autre police (eau ou ICPE) mais situés dans le périmètre de l’INB restent soumis à ce régime mais avec un changement de compétence, les mesures individuelles n’étant plus prises par le préfet mais par l’ASN. 3I 3 I 5 Les autorisations de mise en service (loi TSN – art.20 et 21) La mise en service correspond à la première mise en œuvre de matières radioactives dans l’installation ou à la première mise en œuvre d’un faisceau de particules. En vue de la mise en service, l’exploitant adresse à l’ASN un dossier comprenant la mise à jour du rapport de sûreté de l’installation « telle que construite », les règles générales d’exploitation, une étude sur la gestion des déchets, le plan d’urgence interne et le plan de démantèlement. Après avoir vérifié que l’installation respecte les objectifs et les règles définis par la loi TSN et les textes pris pour son application, l’ASN autorise la mise en service de l’installation et communique cette décision aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et au préfet. Elle la communique également à la Commission locale d’information. 3I 4 Les dispositions particulières à la prévention des pollutions et des nuisances 3I 4 I 1 La convention OSPAR La convention internationale OSPAR (résultant de la fusion des conventions d’Oslo et de Paris) est le mécanisme par lequel la Commission européenne et quinze États, dont la France, coopèrent pour protéger l’environnement marin de l’Atlantique du Nord-Est. En 2010, les ministres de chaque partie contractante ont, au travers de la déclaration de Bergen, renouvelé et réaffirmé leurs engagements vis-à-vis d’OSPAR. Ils ont accueilli favorablement le rapport général relatif à la qualité du milieu et ont adopté les nouvelles orientations stratégiques. Pour les substances radioactives, les orientations stratégiques consistent à « prévenir la pollution de la zone maritime par les radiations ionisantes, ceci par des réductions progressives et substantielles des rejets, émissions et pertes de substances radioactives, le but ultime étant de parvenir à des concentrations, dans l’environnement qui soient proches des valeurs ambiantes dans le cas des substances radioactives présentes à l’état naturel et proches de zéro dans celui des substances radioactives de synthèse ». Pour atteindre ces objectifs, sont pris en considération : – les impacts radiologiques sur l’homme et le milieu vivant; – les utilisations légitimes de la mer; – la faisabilité technique. Au sein de la délégation française, l’ASN participe aux travaux du comité chargé d’évaluer l’application de cette stratégie. En 2010, la France a présenté un rapport sur l’application des meilleures techniques disponibles pour optimiser les rejets des installations nucléaires de base. 3I 4 I 2 Les rejets des INB La politique de maîtrise des rejets des INB Comme les autres industries, les activités nucléaires (industrie nucléaire, médecine nucléaire, installations de recherche…) créent des sous-produits, radioactifs ou non. Une démarche de réduction à la source vise à réduire leur quantité. La radioactivité rejetée dans les effluents représente une fraction marginale de celle qui est confinée dans les déchets. Le choix de la voie de rejet (liquide ou gazeux) s’inscrit également dans une démarche visant à minimiser l’impact global de l’installation. L’ASN veille à ce que la demande d’autorisation de création de l’INB explicite les choix de l’exploitant, notamment les dispositions de réduction à la source, les arbitrages entre le confinement des substances, leur traitement ou leur dispersion en fonction des arguments de sûreté et de radioprotection. Les efforts d’optimisation suscités par les autorités et mis en œuvre par les exploitants ont conduit à ce que, à « fonctionnement équivalent », les émissions soient continuellement réduites, parfois de manière considérable. L’ASN souhaite que la fixation des valeurs limites de rejets incite les exploitants à maintenir leurs efforts d’optimisation et de maîtrise des rejets. Elle veille à ce que les rejets soient aussi limités que l’emploi des meilleures techniques disponibles le permet et a entrepris, depuis plusieurs années, une démarche de révision des limites de rejets. L’impact des rejets de substances chimiques des INB Les substances rejetées peuvent avoir un impact sur l’environnement et la population lié à leurs caractéristiques chimiques. L’ASN considère que les rejets des INB doivent être réglementés comme ceux des autres installations industrielles. La loi TSN, et plus largement la réglementation technique relative aux rejets et à l’environnement, prend en compte cette problématique. Cette approche intégrée est peu fréquente à l’étranger où les rejets chimiques sont souvent contrôlés par une autorité différente de celle en charge des questions radiologiques.
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