18 mandat d’une durée de six ans non renouvelable par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale. Elle dispose de services centraux et de onze divisions territoriales réparties sur le territoire. L’effectif global de l’ASN s’élève au 31 décembre 2010 à 451 personnes. Le budget de l’ASN a atteint, en 2010, 52,2 millions d’euros, sans compter les prestations de service dont elle bénéficie de la part de certains ministères pour le fonctionnement de ses services centraux ou territoriaux. Par ailleurs, l’IRSN bénéficie d’une subvention de l’État au titre de l’appui technique qu’il fournit à l’ASN; en 2010, elle s’est élevée à 78,1 millions d’euros (en 2011, cette subvention sera en partie remplacée par le produit d’une taxe acquittée par les exploitants des grandes installations nucléaires). L’ensemble de ces moyens permet à l’ASN de remplir l’essentiel de ses missions. Toutefois, ces crédits sont actuellement dispersés au sein de quatre programmes budgétaires au sein desquels ils ne sont pas toujours clairement identifiés. L’ASN souhaiterait donc que soit mis en place un système plus simple permettant de donner plus de visibilité et de flexibilité au financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’année 2010 a été la première année de mise en œuvre du Plan stratégique pluriannuel (PSP) pour la période 2010-2012 adopté par l’ASN à la fin de l’année 2009. Les instances consultatives L’organisation de la sécurité et de la transparence en matière nucléaire comprend aussi des instances consultatives, notamment le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. On peut citer aussi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), instance consultative à caractère scientifique et technique, placée auprès du ministre chargé de la santé, qui participe à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, évalue la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et contribue à leur suivi annuel. La réglementation Le cadre juridique propre à la radioprotection trouve son origine dans des normes, standards ou recommandations établis au plan international par différents organismes, notamment la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), organisation non gouvernementale qui publie des recommandations sur la protection contre les rayonnements ionisants (les dernières figurent dans la publication CIPR 103 datant de 2007), l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) qui publie et révise régulièrement des normes dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l’Organisation internationale de normalisation (ISO) qui publie des normes techniques internationales. Au plan européen, dans le cadre du Traité Euratom, différentes directives fixent des règles de base en matière de radioprotection et, depuis 2009, en matière de sûreté; ces directives s’imposent à tous les États membres. La Commission européenne a présenté à la fin de 2010 un projet de directive sur la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. En ce qui concerne la radioprotection, un processus de fusion et de révision des directives a abouti en mars 2010 à un projet de directive actuellement en consultation. L’ASN participe activement au processus de constitution d’un socle européen de réglementation. Au plan national, le cadre juridique des activités nucléaires a fait l’objet de profondes refontes au cours de ces dernières années. Le dispositif législatif est maintenant assez étoffé et la publication des textes d’application est très avancée même si elle n’est pas encore achevée. Les principales dispositions figurent dans le code de la santé publique (CSP) et dans la loi TSN qui devrait être intégrée dans le code de l’environnement en 2011. D’autres textes sont plus spécialisés comme le code du travail, qui traite de la radioprotection des travailleurs, ou la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (dite loi « déchets »). Enfin, divers textes s’appliquent à certaines activités nucléaires sans leur être spécifiques. Parmi les activités contrôlées par l’ASN, on peut distinguer différentes catégories présentées ci-après avec la réglementation qui leur est applicable. Les installations nucléaires de base (INB): Il s’agit des 126 installations nucléaires les plus importantes; réparties sur environ 40sites, ce sont les installations du secteur électronucléaire (centrales électronucléaires, principales installations du « cycle 3
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