19 du combustible »), les grands entreposages et stockages de substances radioactives, certaines installations de recherche et les grands accélérateurs ou irradiateurs. Le régime juridique des INB est défini par le titre IV de la loi TSN et ses décrets d’application. Ce régime est dit « intégré » car il vise à la prévention ou à la maîtrise de l’ensemble des risques et nuisances qu’une installation nucléaire de base est susceptible de créer pour les personnes et l’environnement, qu’ils soient ou non de nature radioactive. Il prévoit notamment que la création ou le démantèlement d’une INB est autorisé par décret pris après avis de l’ASN et que celle-ci autorise la mise en service de l’installation et fixe les prescriptions encadrant sa conception et son fonctionnement au titre de la protection de la population et de l’environnement. À la suite de l’adoption de la loi TSN, un travail de refonte de la réglementation technique générale a été engagé par l’ASN en 2008 en liaison avec le ministère chargé de l’écologie; il devrait déboucher sur la publication d’un arrêté ministériel et d’une vingtaine de décisions à caractère réglementaire de l’ASN. En 2010, le projet d’arrêté et dix projets de décisions ont fait l’objet de consultations avec l’ensemble des parties prenantes. L’ASN souhaite que l’essentiel de ces textes soient publiés au cours de l’année 2011. Le transport de substances radioactives: La sûreté du transport de substances radioactives s’appuie sur une logique de « défense en profondeur » mise en œuvre d’une part par le colis, constitué par l’emballage et son contenu, qui doit résister aux conditions de transport envisageables, d’autre part par le moyen de transport et sa fiabilité et enfin par les moyens d’intervention mis en œuvre face à un incident ou un accident. La responsabilité première de la mise en œuvre de ces lignes de défense repose sur l’expéditeur. La réglementation du transport de substances radioactives a une forte dimension internationale; elle s’appuie sur des recommandations de l’AIEA intégrées dans les accords internationaux traitant les différents modes de transport de marchandises dangereuses. Au plan européen, la réglementation est regroupée dans une directive unique du 24 septembre 2008 transposée en droit français par un arrêté du 29 mai 2009. Dans ce cadre juridique, l’ASN est chargée notamment de l’agrément des modèles de colis pour les transports les plus dangereux. Des groupes de travail seront mis en place en 2011 dans la perspective de la prochaine révision de la réglementation du transport de matières radioactives (édition prévue en 2012/2013). Le nucléaire de proximité: Cette catégorie regroupe les nombreux domaines utilisant les rayonnements ionisants, dont la médecine (radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire), la biologie humaine, la recherche, l’industrie ainsi que certaines applications vétérinaires, médico-légales ou destinées à la conservation des denrées alimentaires. Le code de la santé publique (CSP) a institué un régime d’autorisation ou de déclaration pour la fabrication, la détention, la distribution, y compris l’importation et l’exportation, et l’utilisation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant. Les autorisations sont délivrées par l’ASN et les déclarations sont déposées auprès de ses divisions territoriales. L’ASN poursuit la publication des décisions appelées par le CSP et le code du travail mis à jour fin 2007. Cette action continuera en 2011. Par ailleurs, en 2011, l’ASN devrait entamer la prise en charge du contrôle de la « sécurité des sources ». Les déchets radioactifs: Comme toutes les activités industrielles, les activités nucléaires produisent des déchets. Certains d’entre eux sont radioactifs. Les trois principes fondamentaux sur lesquels s’appuie une gestion rigoureuse des déchets radioactifs sont la responsabilité du producteur de déchets, la traçabilité des déchets et l’information du public. L’application d’une gestion fondée sur ces principes exclut, pour être pleinement efficace, toute fixation d’un seuil général de radioactivité (« seuil de libération ») en dessous duquel l’élimination des déchets des installations nucléaires échapperait à tout contrôle. Les éléments marquants en 2010: les actions de l’ASN Au plan européen dans le cadre du Traité Euratom, différentes directives fixent des règles de base en matière de radioprotection et de sûreté ; ces directives s’imposent à tous les États membres. Deuxième édition du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2010-2012
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