Outre les occasions particulières que constitue le vote de lois, le Parlement suit régulièrement les activités de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment par l’intermédiaire de ses commissions spécialisées, qui réalisent des auditions, ou de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), qui a établi plusieurs rapports sur ce sujet et auquel l’ASN présente chaque année son rapport sur la sûreté nucléaire et la radioprotection en France. Le Gouvernement définit, après avis de l’ASN, la réglementation générale en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il prend, également après avis de l’ASN, les décisions individuelles majeures relatives aux INB (autorisation de création ou de démantèlement, fermeture en cas de risque inacceptable...). Il est responsable de la protection civile en cas de situation d’urgence. Dans l’organisation gouvernementale actuelle, les ministres chargés de la sûreté nucléaire sont la ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie; le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé est chargé de la radioprotection. Dans les départements, les préfets, représentants de l’État, sont les garants de l’ordre public et jouent en particulier un rôle majeur en cas de crise, en étant responsables des mesures de prévention à l’égard des populations. Le préfet intervient aussi au cours de différentes procédures concernant des installations nucléaires de son département pour piloter les concertations locales et donner son avis aux ministres ou à l’ASN selon le cas. D’autres institutions de niveau territorial interviennent dans les domaines intéressant l’ASN, notamment les Agences régionales de santé (ARS). L’ASN est une autorité administrative indépendante (AAI) créée par la loi TSN. Elle est chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et contribue à l’information des citoyens sur ces sujets. Elle propose au Gouvernement des projets de texte réglementaire et est consultée sur les textes préparés par les ministères. Elle précise la réglementation par des décisions à caractère réglementaire soumises à l’homologation des ministres compétents. Elle délivre certaines autorisations individuelles. La surveillance et le contrôle des activités nucléaires sont assurés par des agents de l’ASN et par des organismes que l’ASN agrée à cet effet. L’ASN contribue à l’action européenne et internationale de la France; elle assure l’alerte et l’information des Autorités des États tiers en cas de situation d’urgence radiologique et reçoit leurs alertes et informations. Enfin, elle apporte son concours à la gestion des situations d’urgence radiologique. L’ASN s’appuie, sur le plan technique, sur l’expertise que lui fournissent l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ainsi que des Groupes permanents d’experts (GPE) qu’elle a constitués. L’ASN s’est investie dans le domaine de la recherche pour identifier les champs de connaissances nécessaires à l’expertise à moyen et long terme. Elle a créé à cet effet en 2010 un Comité scientifique. L’ASN est dirigée par un collège de cinq commissaires exerçant leur fonction à temps plein, inamovibles et nommés pour un 17 Les éléments marquants en 2010: les actions de l’ASN Présentation du Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2009 à l’OPECST – Avril 2010
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