des installations classées. Sa compétence a été confirmée en 2009 pour le domaine de la radioprotection. La commission d’habilitation s’est réunie deux fois en 2010 et a proposé la confirmation de 12 inspecteurs. Au 31 décembre 2010, 56 inspecteurs de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de l’ASN sont des inspecteurs confirmés, soit environ 19% du nombre total d’inspecteurs de l’ASN. Les moyens financiers Depuis 2000, l’ensemble des moyens en personnel et en fonctionnement concourant à l’exercice des missions confiées à l’ASN provient du budget général de l’État. En 2010, le budget de l’État consacré au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France s’est ainsi élevé à 145,9 M€. Il comprend 52,2 M€ de crédits de masse salariale, 15,6 M€ de crédits de fonctionnement des services centraux et des onze divisions territoriales de l’ASN et 78,1 M€ de crédits consacrés aux expertises techniques rendues par l’IRSN pour le compte de l’ASN. Il est rappelé en effet que, comme le prévoit la loi TSN, l’ASN s’appuie sur les expertises de l’IRSN, étayées le cas échéant par des actions de recherche. L’ASN est consultée par le Gouvernement sur la part correspondante de la subvention de l’État à l’IRSN. Pour 2011, le montant de la subvention qui sera attribué à l’IRSN sera complété, en application de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, par une taxe au profit de l’IRSN due par les exploitants d’INB. Les outils de l’efficacité de l’ASN La démarche stratégique Le Plan stratégique pluriannuel (PSP) élaboré par le collège développe les axes stratégiques de l’ASN sur une durée de trois ans. Il est décliné chaque année dans un document d’orientation opérationnel fixant les priorités annuelles pour l’ASN, lui-même décliné par chaque entité dans un plan d’actions annuel faisant l’objet d’un suivi périodique. Cet ensemble à trois niveaux constitue un élément essentiel pour le développement, l’organisation et le pilotage de l’ASN. Système de management par la qualité Pour garantir et améliorer la qualité et l’efficacité de son action, l’ASN définit et met en œuvre un système de management par la qualité inspiré des standards internationaux de l’AIEA et de l’ISO. Ce système est fondé sur: –un manuel d’organisation regroupant des notes d’organisation et des procédures qui définissent des règles pour réaliser chacune des missions; –des audits internes et externes pour veiller à l’application rigoureuse des exigences du système; – l’écoute des parties prenantes; –des indicateurs de performance qui permettent de surveiller l’efficacité de l’action; – une revue périodique du système dans un effort d’amélioration continue. Dans une logique de progrès continu, l’ASN avait accueilli en 2006 une mission IRRS (Integrated Regulatory Review Service) d’évaluation par ses pairs pour s’assurer que son organisation et ses pratiques sont conformes aux standards internationaux de l’AIEA. Cette mission de type « full scope » portait sur l’ensemble des domaines en sûreté nucléaire et en radioprotection; il s’agissait là d’une première mondiale. En 2009, une mission IRRS de suivi a été organisée. Les experts internationaux ont considéré à cette occasion que l’ASN avait apporté une réponse satisfaisante à 90% des recommandations et suggestions émises en 2006. Dans de nombreux domaines comme l’inspection, la préparation aux situations d’urgence, l’information des publics ou encore le rôle international de 74 Ministère de rattachement Programme / Action (2010) Destination LFI 2010 LFI 2011 181: prévention des risques Action 9: contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Dépenses de personnel (dont agents mis à disposition), de fonctionnement et d’intervention MEDDTL 51,90 M€ 52,19 M€ 218: conduite et pilotage des politiques économique et financière Action 5: prestations d’appui et support Fonctionnement des sites centraux (Paris et Fontenay-aux-Roses) MBCPFPRE* 6,27 M€ 6,27 M€ 217: conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire Actions 16, 3 et 4 (dépenses «support» de personnel, d’immobilier et de fonctionnement) Coût des 11 divisions territoriales de l’ASN (dépenses «support» de personnel et de fonctionnement) MEDDTL 9,77 M€ 9,35 M€ 190: recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables Sous-action 11-02 «IRSN» Activités d’appui technique à l’ASN MEDDTL 46,4 M€ 78,13 M€ Tableau 2: récapitulatif du budget 2010 de l’ASN Sources : rapport annuel de performance (RAP) 2010 et projet annuel de performance (PAP) 2011 * Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’État
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