118 – les personnes responsables de la mise en œuvre de mesures de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants; – les organismes et les laboratoires qu’elle agrée dans le but de participer aux contrôles et à la veille en matière de sûreté et de radioprotection. Ces entités sont dénommées « exploitants » dans ce chapitre. Historiquement orienté sur la vérification de la conformité technique des installations et des activités à la réglementation ou à des normes, le contrôle englobe aujourd’hui une dimension élargie aux facteurs organisationnels et humains; il prend en compte les comportements individuels et collectifs, le management, l’organisation et les procédures en s’appuyant sur différentes sources: événements significatifs, inspections, relations avec les parties prenantes (personnels, exploitants, prestataires, syndicats, médecins du travail, services d’inspection, organismes agréés…). 1I 2 I 1 Contrôler la sûreté La sûreté est l’ensemble des dispositions techniques et d’organisation prises à tous les stades de l’existence des installations nucléaires (conception, création, mise en service, exploitation, mise à l’arrêt définitif, démantèlement) pour prévenir ou limiter les risques pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques et l’environnement. Cette notion intègre donc les mesures prises pour optimiser la gestion des déchets et des effluents. L’AIEA a défini les principes suivants dans ses fondements de la sûreté des installations nucléaires (publication n°SF-1): – la responsabilité première en matière de sûreté doit incomber à l’exploitant nucléaire, qui est à l’origine du risque; – l’organisme de contrôle possède l’autorité juridique, les compétences techniques et de gestion, et les ressources financières adéquates pour s’acquitter de ses responsabilités. Il doit être indépendant des exploitants nucléaires et de tout autre organisme, afin d’être libre de pressions indues de parties intéressées. En France, la loi TSN fait de l’ASN l’organisme réglementaire qui répond à ces critères. Contrôler les INB La sûreté des INB est assurée par une série de barrières étanches et résistantes dont l’analyse de sûreté doit démontrer la tenue en conditions normales et accidentelles de fonctionnement. Elles sont généralement au nombre de trois. Pour les réacteurs de puissance, il s’agit de la gaine du combustible, de l’enveloppe du circuit primaire, de l’enceinte du bâtiment réacteur et éventuellement du confinement secondaire. Dans son action de contrôle, l’ASN s’intéresse aux équipements et matériels qui constituent les installations, aux personnes chargées de les exploiter, aux méthodes de travail et à l’organisation depuis les premières phases de la conception jusqu’au démantèlement. Elle examine les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de contrôle et de limitation des doses reçues par les personnes qui interviennent dans les installations, ainsi que les modalités de gestion des déchets, de contrôle des rejets d’effluents ou de protection de l’environnement. Contrôler les équipements sous pression De nombreux circuits des installations nucléaires contiennent ou véhiculent des fluides sous pression. Ils sont soumis à ce titre à la réglementation des équipements sous pression (voir chapitre 3). La loi TSN dispose, dans son article 4, que l’ASN assure « le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté et de radioprotection auxquelles sont soumises […] la construction et l’utilisation des équipements sous pression des INB ». L’ASN assure le contrôle de l’application de la réglementation pour les équipements sous pression mise en œuvre dans une INB. De plus, afin que les exploitants d’INB n’aient à traiter qu’avec un seul interlocuteur, l’article 50 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 confie à l’ASN le contrôle de l’application de la réglementation pour l’ensemble des équipements sous pression d’un établissement comportant une INB. Parmi les équipements sous pression des INB dont le contrôle relève de l’ASN, les circuits primaire et secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression d’EDF sont des circuits particulièrement importants. Du fait qu’ils fonctionnent en régime normal avec une pression et une température élevées, leur comportement en service est l’une des clés de la sûreté des centrales nucléaires (voir chapitre 12 point 1⏐1⏐3). En conséquence, l’ASN exerce un contrôle particulier sur ces circuits. L’exploitation des équipements sous pression fait l’objet d’un contrôle qui porte en particulier sur les programmes de suivi en service, les contrôles non destructifs, les interventions de maintenance, le traitement des anomalies qui affectent ces circuits et les requalifications périodiques des circuits. Les principaux dossiers en cours qui concernent les réacteurs à eau sous pression sont présentés au chapitre 12. Contrôler les transports de matières radioactives Le transport comprend toutes les opérations et conditions associées au mouvement des matières radioactives, telles que la conception des emballages, leur fabrication, leur entretien et leur réparation, et la préparation, l’envoi, le chargement, l’acheminement, y compris l’entreposage en transit, le déchargement et la réception au lieu de destination finale des chargements de matières radioactives et de colis (voir chapitre 11). La sûreté des transports de matières radioactives (TMR) est assurée par trois facteurs principaux: – de façon primordiale, la robustesse de conception des colis et la qualité de leur réalisation; – la fiabilité des transports et de certains équipements spéciaux des véhicules; – l’efficacité de l’intervention en cas d’accident. L’ASN est chargée de l’élaboration de la réglementation de la sûreté du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil et du contrôle de son application. Une bonne articulation est recherchée, sur un plan réglementaire et pratique, avec les autres autorités de contrôle dans le domaine du transport, notamment celles chargées de l’inspection des moyens de transport, de l’inspection du travail dans le secteur du transport ou de la protection des matières nucléaires.
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