5 des installations nucléaires de base (INB) en 2002, puis les services de radiothérapie en 2008, l’extension du champ de la publication des lettres de suite s’est poursuivie en 2010 à l’ensemble des inspections que l’ASN réalise. Pour les années à venir, le collège de l’ASN relève un certain nombre d’enjeux tant au niveau national qu’à l’échelle internationale. Enjeux nationaux Contrôle des réacteurs électronucléaires La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN) impose un réexamen de sûreté des installations nucléaires tous les dix ans. Les réacteurs du palier 900 MWe d’EDF atteignent trente ans de fonctionnement. L’ASN a formulé en juillet 2009, sur la base de l’expertise que l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) réalise pour son compte, un avis favorable sur les aspects génériques de la poursuite d’exploitation des réacteurs de 900 MWe au-delà de cette échéance, sous réserve des résultats de la visite décennale effectuée sur chacun des réacteurs. L’ASN a rendu un premier avis, favorable, sur le réacteur Tricastin 1. Le processus va se poursuivre en 2011 et les années suivantes pour les 33 autres réacteurs de 900 MWe; l’ASN prendra ainsi position réacteur par réacteur. EDF a par ailleurs exprimé la volonté de poursuivre l’exploitation de ses réacteurs au-delà de quarante ans. Pour l’ASN, ce sujet, comme celui des réexamens de sûreté, revêt deux aspects: d’une part, la conformité des réacteurs au cadre réglementaire qui leur est applicable doit être garantie et, d’autre part, la réévaluation de sûreté doit être conduite au regard des objectifs de sûreté applicables aux nouveaux réacteurs, tels EPR. Cette démarche est cohérente avec celle adoptée au niveau européen par l’association WENRA (Western European Nuclear Regulators’ Association). L’ASN attend des éléments de démonstration et de justification de la part d’EDF. L’ASN partagera ce sujet majeur avec ses homologues étrangères. Contrôle de la gestion des déchets radioactifs Concernant l’aval du cycle du combustible, l’ASN est attachée à ce que l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) joue pleinement l’un des rôles qui lui sont confiés par la loi: la conception, l’implantation et l’exploitation des stockages de déchets radioactifs, dans le cadre des prescriptions du PNGMDR. Pour le stockage des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue (HA-MA-VL), la loi prévoit que l’ANDRA dépose le dossier de demande d’autorisation de création du stockage géologique au plus tard fin 2014 et que ce dépôt soit précédé d’un débat public. L’ASN poursuit, en s’appuyant sur l’expertise de l’IRSN, l’instruction des dossiers déposés par l’ANDRA sur les options de conception, de sûreté opérationnelle et à long terme, ainsi que sur la réversibilité. Il est important que la réversibilité ne compromette la sûreté du stockage ni pendant son exploitation ni après sa fermeture. L’ASN partagera ce sujet nouveau avec ses homologues étrangères. Par ailleurs, l’ASN, préoccupée par l’absence de stockage des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL), suivra avec attention le développement de cette filière. Cadre réglementaire Le cadre réglementaire dans lequel les INB sont conçues, exploitées et démantelées, a été profondément rénové, en particulier par la loi TSN et ses décrets d’application. L’élaboration de la réglementation technique des installations nucléaires, dans le cadre d’un large processus de consultation des différentes parties prenantes, a bien progressé. Ce travail devrait déboucher en 2011 sur la publication d’un arrêté et d’une quinzaine de décisions de l’ASN. Ainsi, la directive européenne sur la sûreté des installations nucléaires sera transposée en droit français et les niveaux de référence pour les réacteurs en exploitation définis par l’association WENRA seront introduits dans la réglementation nationale. Contrôle dans le secteur médical Dans le domaine du nucléaire de proximité, l’objectif est de progresser, avec les sociétés savantes et les organisations professionnelles, sur des sujets préoccupant l’ASN car présentant des enjeux en termes de radioprotection des travailleurs et des patients. Dans le domaine médical, il s’agit notamment de continuer à améliorer la sécurité des soins en radiothérapie, de poursuivre l’effort de formation et de recrutement des PSRPM pour couvrir les besoins en imagerie médicale et de développer les actions de formation et d’information dans les domaines de la radiologie interventionnelle. L’augmentation des doses en imagerie médicale, et plus particulièrement du fait du scanner, constitue un souci majeur pour l’ASN. Il s’agit d’un enjeu qui dépasse le cadre national puisque les appareils utilisés en imagerie médicale sont construits par des industriels internationaux. L’ASN entamera des travaux sur ce sujet avec ses homologues étrangères. Pour une application effective du principe de justification des examens, elle interviendra auprès des Agences régionales de santé (ARS) pour permettre le développement du parc d’installations d’imagerie par résonnance magnétique (IRM) et, en concertation avec la Haute Autorité de santé (HAS) et la Société française de radiologie (SFR), elle favorisera la mise au point d’outils d’aide à la décision pour les médecins prescripteurs. L’ASN veille à l’avancement des travaux de recherche qui devraient permettre la mise au point de tests de radiosensibilité individuelle. Les travaux en cours les plus pertinents s’appuient sur la détection de gènes dont l’activité est anormale sous irradiation. Ils confirment l’existence du phénomène de radiosensibilité individuelle et son importance en radiothérapie. L’ASN est de plus en plus sollicitée pour apporter son aide à des pays qui disposent déjà de réacteurs ou souhaitent engager un programme nucléaire.
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