Contrôle de la sécurité des sources Le Gouvernement a décidé de confier à l’ASN la mission de contrôle de la sécurité des sources radioactives, c’est-à-dire du contrôle de la prévention et de la lutte contre les actes de malveillance concernant ces sources. L’ASN a donné son accord pour remplir cette mission sous réserve de recevoir les moyens nécessaires et de pouvoir appliquer ses règles de transparence pour informer le public. L’accomplissement de cette mission sera réalisé en fonction de la disponibilité de ces moyens, par étapes et, le cas échéant, au prix d’une redéfinition de priorités d’action de l’ASN en matière de contrôle. Enjeux internationaux L’harmonisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection à l’échelle internationale a toujours été au cœur des préoccupations de l’ASN. C’est pour cela que le collège a pris publiquement position en 2010 sur le niveau de sûreté des nouveaux réacteurs construits dans le monde. Il a rappelé que les objectifs de sûreté des nouveaux réacteurs doivent prendre en compte les leçons tirées de l’accident de Three Mile Island en 1979, de la catastrophe de Tchernobyl en 1986 et des attentats du 11 septembre 2001, en cohérence avec les objectifs que l’association WENRA vient d’adopter. Il a également précisé qu’il ne voulait pas d’une sûreté à deux vitesses et que, face à des projets d’exportation de réacteurs ne répondant pas à ces objectifs de sûreté, l’ASN n’hésiterait pas à dire que de tels réacteurs ne pourraient pas être construits en France. L’ASN est de plus en plus sollicitée pour apporter son aide à des pays qui disposent déjà de réacteurs ou souhaitent engager un programme nucléaire. L’ASN collabore de façon bilatérale et multilatérale avec de nombreuses Autorités de sûreté étrangères. Elle est prête à répondre aux demandes nouvelles mais aura à fixer des priorités tenant compte de la pertinence des demandes et des effectifs disponibles. Après l’adoption de la directive européenne sur la sûreté nucléaire du 25 juin 2009, la construction d’un pôle européen de la sûreté nucléaire et de la radioprotection progresse avec le projet de directive sur la gestion des déchets et du combustible usé. Cette directive permettra de compléter le cadre réglementaire européen de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’ASN considère que cette proposition de directive constitue une avancée appréciable. Elle poursuivra son implication active dans ce projet. L’ASN souhaite que les objectifs de sûreté récemment adoptés par WENRA fassent l’objet d’une approbation politique au niveau européen. Par ailleurs, l’ensemble des régulateurs européens tiendra en juin 2011 la première conférence européenne sur la sûreté nucléaire, analogue à la conférence sur la sûreté nucléaire organisée chaque année par l’Autorité de sûreté américaine. Dans le domaine de la radioprotection, la Commission devrait déposer début 2011 un projet de directive relatif à la révision des normes de base en ligne avec les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) et de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). L’ASN a fait connaître au Gouvernement son avis sur le projet diffusé par la Commission en 2010. L’association des responsables des Autorités européennes de contrôle de la radioprotection (HERCA) a vocation à jouer un rôle analogue à celui de WENRA dans le domaine de la sûreté nucléaire. Elle travaille notamment sur le passeport dosimétrique européen pour les travailleurs transfrontaliers et a engagé une action vis-à-vis des constructeurs de scanners. Des conclusions se dégagent au terme de quatre années d’existence de l’ASN en tant qu’autorité administrative indépendante. En raison de l’élargissement des missions des acteurs du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et de l’augmentation du nombre de dossiers traités, et compte tenu d’un contexte budgétaire tendu, il est nécessaire de repenser le mode de financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en termes à la fois d’origine et de gestion du financement. Un premier pas a été fait dans ce sens par l’instauration par la loi d’une contribution obligatoire des industriels au financement de l’expertise de l’IRSN. Il serait souhaitable que ce mécanisme soit étendu à l’ensemble du financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Cette évolution pourrait conduire également à la création d’un programme budgétaire « contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » assurant à l’ensemble du dispositif une lisibilité conforme à la loi TSN. Par ailleurs, indépendance ne signifie pas isolement. L’ASN rend compte de son action, notamment en présentant ce rapport à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), en participant aux auditions organisées par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat et en répondant aux enquêtes des parlementaires. Pour l’ASN, indépendance et transparence vont de pair. Être indépendant crée l’obligation de rendre compte, d’informer et de communiquer. C’est dans cet esprit que le collège a pris publiquement position dans le débat « pas de sûreté à deux vitesses » et qu’il continuera à le faire sur des sujets majeurs, de façon légitime et responsable, pour faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotection en France et dans le monde. C’est grâce à la compétence et à l’engagement de son personnel et en s’appuyant sur l’expertise de l’IRSN que l’ASN peut ambitionner de remplir sa mission avec rigueur et efficacité. 6 Indépendance et transparence vont de pair. Être indépendant crée l’obligation de rendre compte, d’informer et de communiquer.
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