193 CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7 –soutenir financièrement les actions d’amélioration qui peuvent être apportées à court terme aux réacteurs les moins sûrs; –améliorer l’organisation du contrôle de la sûreté, en distinguant les responsabilités des différents intervenants et en renforçant le rôle et les compétences des Autorités de sûreté nucléaire locales. Aux programmes d’assistance initialement mis en place par la Commission européenne (PHARE et TACIS) ont succédé en 2007 l’Instrument d’assistance à la pré-adhésion (IPA) et l’Instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) qui s’étend à tous les pays dans le monde, sans limite géographique. Afin de recueillir avis et conseils sur les demandes d’assistance formulées par les pays tiers, la Commission européenne a mis en place un groupe de gestion de l’assistance réglementaire (Regulatory Assistance Management Group - RAMG), auquel participent les Autorités de sûreté nucléaire et de radioprotection des pays de l’Union européenne, dont l’ASN. L’ASN s’implique dans l’aide aux Autorités nationales en matière de sûreté nucléaire. Elle coordonne, notamment, les programmes conduits en Ukraine, au Kazakhstan et en Égypte et a participé en 2010 à des projets d’assistance réglementaire à l’Ukraine, l’Egypte et la Jordanie. Ces actions sont complétées par d’autres programmes internationaux d’assistance technique qui répondent à des résolutions prises par le G8 (G7 élargi à la Russie) pour améliorer la sûreté nucléaire dans les pays tiers et qui sont financés par les contributions d’États donateurs et de l’Union européenne. Dans ce cadre, l’ASN participe à des groupes d’experts auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) chargée de gérer des fonds multilatéraux pour le financement des actions suivantes: – déclassement de réacteurs nucléaires bulgares (Kozloduy 1 à 4), lituaniens (Ignalina 1 & 2) et slovaques (Bohunice V1 1 & 2); –mise en place d’un nouveau sarcophage pour l’unité 4 de Tchernobyl, où s’est produit l’accident d’avril 1986, et, pour les combustibles usés et déchets encore présents sur le site, construction d’installations d’entreposage et de traitement; –démantèlement des sous-marins nucléaires russes retirés du service et assainissement radiologique des bases navales de la Mer Blanche. Enfin, l’ASN conseille, dans le domaine de la sûreté nucléaire, la délégation française au groupe de sûreté et de sécurité nucléaire (Nuclear Safety and Security Group - NSSG) du G8, présidé en 2010 par le Canada. L’ASN constate que des progrès sensibles ont été réalisés sur les trois axes prioritaires définis par le G8. On notera également que les 8 réacteurs bulgares, lituaniens et slovaques ont été fermés entre 2006 et décembre 2009, conformément aux dispositions de leurs traités d’adhésion à l’UE. Par ailleurs, l’ASN conduit une réflexion sur l’assistance à la constitution d’infrastructures de sûreté dans les pays émergents avec ses principales homologues, notamment dans le cadre d’INRA (voir point 2⏐8) avec le souci, là encore, de promouvoir des niveaux de sûreté élevés. 2I 2 L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) L’AIEA est une organisation des Nations unies basée à Vienne en Autriche. Elle regroupait, en décembre 2009, 151 États membres. Les activités de l’AIEA, qui couvrent les domaines de compétences de l’ASN, consistent notamment en: –L’organisation de groupes de réflexion à différents niveaux et la rédaction de textes, appelés « normes de sûreté » ou « Safety Standards », décrivant les principes et pratiques de sûreté; les États membres peuvent utiliser ces textes comme base de leur réglementation nationale. Cette activité est supervisée par la Commission sur les normes de sûreté, CSS (Commission on Safety Standards) mise en place en 1996. La CSS est composée de 24 représentants au plus haut niveau des Autorités de sûreté, nommés pour quatre ans. Elle est chargée, d’une part, de l’approbation finale des normes de sûreté ayant été validées au préalable après un long et rigoureux processus auprès des États membres, et d’autre part, de leur proposition au directeur général de l’AIEA. La France est représentée au sein de cette commission par un directeur général adjoint de l’ASN. Le président de l’ASN a été reconduit, début 2008, pour un second mandat en tant que président de la CSS. En 2010, se sont déroulées les 27e et 28e réunions de la CSS. Cette Commission coordonne le travail de quatre comités chargés de suivre l’élaboration des documents dans leur domaine respectif: NUSSC (Nuclear Safety Standards Committee) pour la sûreté des installations, RASSC (Radiation Safety Standards Committee) pour la radioprotection, TRANSSC (Transport Safety Standards Committee) pour la sûreté des transports de matières radioactives et WASSC (Waste Safety Standards Committee) pour la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. La France, représentée par l’ASN, est présente dans chacun de ces comités qui se réunissent deux fois par an. Des représentants des divers organismes français concernés participent également aux groupes techniques qui rédigent ces documents. Les « normes de sûreté », approuvées par la CSS et publiées sous la responsabilité du directeur général de l’AIEA, se déclinent en trois niveaux de documents: fondements de sûreté, prescriptions de sûreté et guides de sûreté. En 2006, après avoir été approuvé par la CSS et adopté par le Conseil des gouverneurs, Réunion technique organisée avec l’AIEA sur la coordination de l’examen des fondements du contrôle du transport des matières radioactives du 11 au 15 octobre 2010 à l’ASN à Paris
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