CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7 187 L’ensemble des installations nucléaires contrôlées par l’ASN est l’un des plus importants et des plus diversifiés au monde. Ce constat conduit l’ASN à s’investir fortement dans les relations internationales avec ses homologues étrangères. Cette action internationale repose sur un cadre légal explicite. En effet, la loi TSN dispose, en son article 9, que « l’ASN adresse au gouvernement ses propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence » et qu’« elle participe, à la demande du gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines ». Enfin, l’article précise que « pour l’application des accords internationaux ou des réglementations de l’Union européenne relatifs aux situations d’urgence radiologique, l’ASN est compétente pour assurer l’alerte et l’information des Autorités des États tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations ». Ces dispositions législatives fondent la légitimité de l’action internationale de l’ASN. Ainsi l’ASN est amenée à consacrer des moyens importants à la conduite d’actions de coopération, tant dans des enceintes multilatérales et communautaires que dans le cadre des relations bilatérales qu’elle entretient avec ses homologues étrangères, avec l’objectif de contribuer au renforcement de la culture de sûreté et de la radioprotection dans le monde et avec l’ambition d’être reconnue comme « une référence internationale ». 1I 1 Agir en Europe L’Europe constitue le champ prioritaire de l’action internationale de l’ASN, qui entend ainsi contribuer à la construction d’une Europe en pointe sur les thèmes de la sûreté nucléaire, de la sûreté de la gestion des déchets et du combustible usé et de la radioprotection. Grâce aux travaux de WENRA (Western European Nuclear Regulators’ Association), club informel créé en 1999 à l’initiative du président de l’ASN, l’harmonisation des règles de sûreté pour les réacteurs en fonctionnement en Europe devrait être effective en 2011. WENRA a également dégagé en 2010 un important consensus sur les objectifs de sûreté des nouveaux réacteurs (voir point 2⏐1⏐5). En 2008, l’ENSREG (European Nuclear Safety Regulators’ Group, précédemment dénommé Groupe à haut niveau - GHN) rassemblant les responsables d’Autorités de sûreté de l’Union européenne (UE) ainsi que la Commission européenne, a vu le jour, à l’invitation du Conseil européen de mars 2007. Ses travaux ont notamment ouvert la voie à l’adoption d’une directive sur la sûreté nucléaire, le 25 juin 2009. L’ENSREG a également mené des travaux sur une proposition de directive sur la gestion des déchets et du combustible usé, dont le résultat a été transmis à la Commission. Cette directive est actuellement examinée par le Conseil des ministres de l’Union européenne. Dans le domaine de la radioprotection, les travaux d’HERCA (Heads of the European Radiological protection Competent Authorities) ont permis de renforcer la coopération européenne. Les progrès réalisés par ce comité et ses groupes de travail depuis sa création en 2007 sont notables. Dans le cadre bilatéral européen, l’ASN a renforcé ses relations avec les pays qui ont annoncé leur intention de construire de nouvelles centrales pour accompagner, dans les domaines de la sûreté et de la radioprotection, les décisions prises et à venir. L’ASN s’attache donc à partager avec les Autorités de sûreté de ces pays son expérience de l’autorisation de nouveaux réacteurs de type EPR et à accompagner les pays ne disposant pas d’une telle Autorité dans son indispensable mise en place. Elle maintient des relations suivies avec un grand nombre de pays, notamment avec les pays frontaliers. 1I 2 Travailler à l’harmonisation de la sûreté nucléaire dans le monde Au-delà de l’Europe, la multiplication des initiatives pour l’harmonisation des pratiques et de la réglementation de la sûreté nucléaire est notable. À l’AIEA, l’ASN participe activement aux travaux de la Commission des normes de sûreté (CSS) qui élabore des normes internationales pour la sûreté des installations nucléaires, la gestion des déchets, les transports de matières radioactives et la radioprotection. Ces normes, si elles ne sont pas juridiquement contraignantes, constituent une référence internationale, y compris en Europe. L’initiative MDEP a été lancée il y a quelques années par la Nuclear Regulatory Commission (NRC) américaine et l’ASN. Le Multinational Design Evaluation Program (MDEP) s’est donné pour objectif l’évaluation en commun de la conception des nouveaux réacteurs. Il s’est ensuite élargi à de nombreux partenaires dans le monde. À terme, l’initiative vise à harmoniser les objectifs de sûreté, les codes et les standards associés à l’analyse de sûreté d’un nouveau réacteur. Son secrétariat a été confié à l’Agence de l’énergie nucléaire de l’OCDE (AEN). 1I 3 Demandes d’assistance En 2008, le collège de l’ASN a fixé la doctrine de l’Autorité française vis-à-vis des demandes d’assistance qui lui sont adressées. 1 LES OBJECTIFS DE L’ASN EN EUROPE ET DANS LE MONDE
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=