Les déchets radioactifs et les sites pollués La gestion des déchets radioactifs est encadrée par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Cette loi fixe une feuille de route pour la gestion de l’ensemble des déchets radioactifs, notamment en imposant l’adoption tous les trois ans d’un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR). Le PNGMDR a pour objectif de dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et déchets radioactifs, de recenser les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage et de préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d’entreposage. Pour les déchets radioactifs qui n’ont pas encore fait l’objet d’un mode de gestion définitif, le PNGMDR définit les objectifs à atteindre. Les principaux éléments marquants en 2010 Le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs La deuxième version du PNGMDR (2010-2012) a été transmise au Parlement au début de 2010 et a fait l’objet d’une analyse par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Les prescriptions du PNGMDR feront l’objet en 2011 d’un décret et d’un arrêté préparés par le MEDDTL avec le concours de l’ASN. La gestion des déchets dans les installations nucléaires de base Dans ce domaine, on peut signaler le cas des déchets anciens de La Hague. L’ASN a constaté des retards récurrents dans la reprise de ces déchets ainsi qu’un certain manque de vision intégrée au niveau de l’établissement pour la hiérarchisation des projets de reprise de ces déchets au regard des enjeux de sûreté des entreposages. L’ASN a donc demandé fin 2010 à AREVA de définir et de lui présenter un calendrier consolidé et engageant de reprise de ces déchets intégrant à la fois le respect des exigences de sûreté peut être une difficulté à la bonne mise en œuvre de la stratégie de démantèlement. L’ASN a confirmé qu’elle était favorable à la mise en œuvre d’un centre de stockage pour les déchets de faible activité à vie longue, et notamment pour les déchets graphite, dans des délais aussi rapides que possible. Elle a fixé un premier point d’étape à l’horizon 2012 pour évaluer les développements relatifs à la création d’un centre de stockage pour les déchets de graphite et prendra une décision à cette échéance. Concernant les opérations de démantèlement d’installations du CEA, l’ASN note que, si les opérations en cours se déroulent de façon globalement satisfaisante, de nombreux retards sont constatés, ou annoncés sur les chantiers à venir. Elle estime que la mise à jour de la stratégie du CEA et des échéanciers de démantèlement devra être justifiée en explicitant notamment les raisons, techniques ou autres, à l’origine des retards constatés. Dans tous les cas, les installations concernées devront conserver un niveau de sûreté acceptable jusqu’à leur déclassement. Pour ce qui concerne le démantèlement d’installations d’AREVA, l’ASN note que les opérations préparatoires au démantèlement des INB de La Hague sont désormais très avancées et qu’il est essentiel qu’AREVA dispose de décrets encadrant les opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement. C’est désormais le cas pour l’INB 80 et les demandes concernant les trois autres INB (INB 33, 38 et 47) sont en cours d’instruction. AREVA devra faire preuve de volontarisme, en termes de moyens tant humains que techniques et financiers, afin de respecter les échéances annoncées concernant la reprise des déchets anciens et le démantèlement de ces installations. À noter enfin en 2010 la fin des travaux de démantèlement du réacteur universitaire de Strasbourg en vue de son déclassement. L’ASN estime que les travaux de démantèlement se sont déroulés de façon satisfaisante et que les objectifs en matière d’assainissement ont été atteints. Perspectives Au-delà du démantèlement individuel de chaque installation, l’ASN veille à ce que les stratégies globales des exploitants s’inscrivent dans une démarche de prise en compte rigoureuse des contraintes de sûreté et de radioprotection. Dans les stratégies des exploitants, l’ASN examine particulièrement la disponibilité des filières d’élimination de déchets, la gestion des flux et des capacités, la prise en compte des incertitudes et des aléas techniques, les dispositions organisationnelles, etc. Aujourd’hui, même si les activités de démantèlement des installations nucléaires se sont développées jusqu’à un stade industriel, l’ASN considère que des marges de progrès existent, notamment dans la cohérence des stratégies de démantèlement des exploitants, l’estimation du coût des opérations de démantèlement, la prise en compte des facteurs organisationnels et humains ou encore l’application de l’ensemble des dispositions introduites par la loi TSN sur la transparence et l’association des publics aux projets de démantèlement. 40 16
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