41 des entreposages et la nécessité de reprendre les déchets MA-VL au plus tard fin 2030. Les déchets issus de l’exploitation des mines d’uranium Le rapport final du Groupe d’expertise pluraliste sur les sites miniers d’uranium du Limousin (GEP Limousin) a fait l’objet d’une conférence de presse conjointe entre le ministère en charge de l’écologie et l’ASN le 17 septembre 2010. Le GEP a pris connaissance des difficultés issues de la gestion historique de ce dossier et des progrès importants accomplis ces dernières années pour leur apporter des réponses, au niveau du Limousin comme au niveau national. Il considère que ces progrès doivent être poursuivis et généralisés pour construire, à l’horizon d’une dizaine d’années, une perspective claire de gestion durable de ces sites. La stratégie à mettre en place pour y parvenir devra intégrer les différentes dimensions (technique, institutionnelle, sociétale) de la problématique, et s’accompagner d’un effort de suivi des actions. Cette stratégie devra être partagée avec les acteurs locaux et intégrer les spécificités territoriales. Le ministère en charge de l’écologie et l’ASN ont à examiner les modalités de mise en œuvre de ces recommandations et en faire un suivi, dans le cadre du groupe de travail sur le PNGMDR. Le stockage en formation géologique L’ANDRA a rédigé un plan de développement (PDD) du projet HA-VL qui présente la stratégie des recherches et études du projet sur la période 2007-2014, pour répondre aux objectifs de la loi du 28 juin 2006. En juin 2010, l’ANDRA a transmis la mise à jour du programme scientifique 2008-2014 dont les résultats servent de support à la démonstration de sûreté. Les jalons du projet de stockage sont les suivants: – en 2012, dossier du débat public; – en 2014, dossier de demande d’autorisation de création; – loi sur la réversibilité; – en 2025, mise en exploitation. L’ANDRA a défini une zone d’intérêt de 30 kilomètres carrés pour la reconnaissance approfondie (ZIRA), en vue de l’implantation des installations souterraines du futur centre de stockage. Le 5 janvier 2010, l’ASN a donné un avis favorable au Gouvernement sur le choix de la ZIRA. Après approbation par le Gouvernement de la ZIRA, l’ANDRA a engagé une reconnaissance approfondie (sismique 3D notamment) dans la ZIRA dont les résultats devraient être rendus disponibles d’ici fin 2011. L’ANDRA a transmis fin 2009 un dossier présentant une mise à jour des options de sûreté et de réversibilité pour le stockage. L’ASN a demandé au Groupe permanent d’experts pour les déchets et au Groupe permanent d’experts pour les laboratoires et usines d’examiner ce dossier. L’ASN a pris position début 2011 sur ce dossier et émis un certain nombre de recommandations. Appréciation de l’ASN et perspectives En 2010, l’ASN a poursuivi son action pour que les déchets radioactifs soient gérés de façon sûre, dès leur production. L’ASN contrôle ainsi leur gestion au sein des installations nucléaires et évalue de façon périodique les stratégies de gestion mises en place par les exploitants. En particulier, l’ASN reste attentive à la mise en œuvre par AREVA de sa stratégie de reprise des déchets anciens entreposés sur le site de La Hague. Conformément à la demande conjointe de l’ASN et du DSND, le CEA a transmis courant 2010 aux deux Autorités un dossier de synthèse sur sa stratégie de gestion des déchets produits sur ses installations nucléaires civiles. Ce dossier présente la stratégie de gestion des déchets produits et à produire dans les années à venir, identifiant les besoins en matière d’installations de traitement, de conditionnement, d’emballages de transport et d’entreposage des déchets. Il sera examiné par un Groupe permanent d’experts en vue d’une prise de position de l’ASN. Par ailleurs, l’ASN constate globalement une difficulté pour le CEA à respecter ses engagements, notamment en termes de délais, le conduisant à reporter régulièrement les échéances de désentreposage des déchets présents sur les installations les plus anciennes. En ce qui concerne la gestion à long terme des déchets radioactifs, l’ASN considère de façon positive la façon dont l’ANDRA exploite ses centres de déchets en exploitation. L’ASN considère que l’ensemble des déchets doivent disposer, à terme, de filières d’élimination sûres. À ce titre, elle estime qu’il est indispensable que la France se dote d’un centre de stockage permettant l’élimination des déchets de faible activité à vie longue. En conséquence l’ASN continuera à suivre avec attention le déroulement du processus de recherche de site et de développement des concepts de stockage. Elle considère que des étapes clés du développement du projet de stockage vont être franchies dans les prochaines années. Par son Les éléments marquants en 2010: les activités contrôlées par l’ASN Revue Contrôle 190 consacrée à la gestion des déchets radioactifs – Février 2011
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