98 Les différentes dispositions de l’arrêté sont détaillées au point 3⏐4 du présent chapitre. L’encadrement des prélèvements et rejets des INB L’arrêté du 26 novembre 1999 fixe les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation des INB. Cet arrêté a également apporté des améliorations: –au niveau de l’encadrement réglementaire des questions relatives aux prélèvements d’eau, aux rejets d’effluents, à la surveillance de l’environnement et à l’information des services de l’État chargés du contrôle et du public; –dans la prise en compte de principes réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et notamment la fixation de limites de rejets sur la base de l’emploi des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Les équipements sous pression La réglementation technique générale relative aux équipements sous pression est présentée au point 3⏐6. 3I 2 I 2 La refonte de la réglementation technique générale À la suite de la publication de la loi TSN et de ses décrets d’application, l’ASN a souhaité procéder à une refonte complète de la réglementation technique générale applicable aux INB. Cette démarche répond d’ailleurs à une volonté d’harmonisation européenne de la sûreté nucléaire, en intégrant dans cette nouvelle réglementation les principes (« niveaux de référence ») élaborés par l’association WENRA, association des responsables des Autorités de sûreté des pays de l’Europe de l’Ouest qui a travaillé durant plusieurs années à la définition d’un référentiel d’exigences communes. Le travail mené par WENRA émane d’une réflexion sur les réacteurs existants et le retour d’expérience tiré de leur exploitation et de leur contrôle. La nouvelle réglementation technique sera constituée par: – un arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire fixant les exigences essentielles applicables à l’ensemble des INB pour la protection des personnes et de l’environnement face aux risques d’accident, aux pollutions chroniques ou aux autres nuisances ; – une vingtaine de décisions de l’ASN. Le projet d’arrêté « régime INB » Un arrêté dit « régime INB » reprendra les dispositions fondamentales aujourd’hui en vigueur et intégrera les niveaux de référence de l’association des responsables des Autorités de sûreté des pays de l’Europe de l’ouest (WENRA). Après les concertations et les consultations requises, cet arrêté devrait être adopté en 2011. Les décisions réglementaires En application de l’article 4 de la loi TSN, l’ASN peut prendre des décisions pour préciser les décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, qui sont soumises à l’homologation du Gouvernement. L’ASN a arrêté un programme de décisions à caractère réglementaire qui viendront préciser le décret du 2 novembre 2007 et le nouvel arrêté « régime INB ». La première décision de l’ASN prise pour l’application du décret du 2 novembre 2007 est la décision n° 2008-DC-106 du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre des systèmes d’autorisations internes dans les INB. 3I 2 I 3 Les règles fondamentales de sûreté et les guides de l’ASN Sur divers sujets techniques concernant les INB, l’ASN a élaboré des règles fondamentales de sûreté (RFS). Ce sont des recommandations qui précisent des objectifs de sûreté et décrivent des pratiques que l’ASN juge satisfaisantes. Les niveaux de référence de WENRA Au sein de l’association WENRA, les responsables d’Autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest se sont réunis avec pour objectif: - d’établir et d’animer un réseau des responsables d’Autorités de sûreté nucléaire en Europe; - de promouvoir le partage d’expérience et le fait de tirer parti des meilleures pratiques des uns et des autres; - de développer une approche harmonisée sur des sujets relatifs à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, ainsi qu’à leur réglementation notamment au sein de l’Union Européenne; - de procurer aux institutions de l’Union Européenne une capacité indépendante pour examiner les questions de sûreté nucléaire et de sa réglementation dans les pays candidats à l’Union. Ils ont élaboré quelque 300 « niveaux de référence » de sûreté communs en matière de sûreté des réacteurs électronucléaires, de sûreté des opérations de démantèlement, ainsi que de sûreté des installations de gestion des déchets radioactifs et de combustibles irradiés. Ces « niveaux de référence » qui font consensus au niveau européen concernent, par exemple, le management de sûreté, la conception et l’exploitation des installations, la vérification de la sûreté ou les situations d’urgence. COMPRENDRE
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