99 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3 Il ne s’agit pas de textes réglementaires proprement dits. Un exploitant peut ne pas suivre les dispositions d’une RFS s’il démontre que les moyens alternatifs qu’il mettra en œuvre permettent d’atteindre les mêmes objectifs de sûreté. Dans le cadre de la restructuration actuelle de la réglementation technique générale, les RFS sont progressivement remplacées par des « guides de l’ASN ». Il existe actuellement une quarantaine de RFS et autres règles techniques émanant de l’ASN qui peuvent être consultées sur son site Internet. 3I 2 I 4 Les codes et normes professionnels élaborés par l’industrie nucléaire L’industrie nucléaire produit des règles détaillées portant sur les règles de l’art et les pratiques industrielles qu’elle réunit notamment dans des « codes industriels ». Ces règles permettent de transposer concrètement les exigences de la réglementation technique générale tout en reflétant la bonne pratique industrielle. Elles facilitent ainsi les relations contractuelles entre clients et fournisseurs. Dans le domaine particulier de la sûreté nucléaire, les codes industriels sont rédigés par l’Association française pour les règles de conception, de construction, et de surveillance en exploitation des matériels des chaudières électronucléaires (AFCEN), dont EDF et AREVA sont membres. Les codes RCC, recueils des règles de conception et de construction, ont été rédigés pour la conception, la fabrication et la mise en service des matériels électriques (RCC-E), du génie civil (RCC-G) et des matériels mécaniques (RCC-M). Un recueil des règles de surveillance en exploitation des matériels mécaniques (RSE-M) a été conçu pour traiter ce sujet. L’élaboration de ces documents relève de la responsabilité des industriels et non de l’ASN. Celle-ci procède néanmoins à leur examen pour s’assurer qu’ils sont conformes à la réglementation technique générale, ce qui se traduit dans la plupart des cas par la rédaction d’une RFS, d’un guide ou d’une décision qui en reconnaît ainsi l’acceptabilité globale à la date de l’édition concernée. 3I 3 Les autorisations de création et mise en service d’une installation La loi TSN prévoit, dans son titre IV, une procédure d’autorisation de création suivie d’éventuelles autorisations ponctuant l’exploitation d’une INB, de sa mise en service jusqu’à sa mise à l’arrêt définitif et son démantèlement, en incluant d’éventuelles modifications de l’installation. 3I 3 I 1 Le choix de sites Bien avant de demander une autorisation de création d’une INB, l’exploitant informe l’administration du ou des sites sur lesquels il envisage de construire cette installation. L’examen porte alors notamment sur les aspects socio-économiques et sur la sûreté. L’ASN analyse les caractéristiques des sites liées à la sûreté: sismicité, hydrogéologie, environnement industriel, sources d’eau froide, etc. La construction d’une INB est soumise à la délivrance d’un permis de construire délivré par le préfet, selon les modalités précisées aux articles R. 421-1 et suivants et à l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme. 3I 3 I 2 Les options de sûreté L’industriel envisageant d’exploiter une INB peut demander à l’ASN, avant même de s’engager dans la procédure d’autorisation, un avis sur tout ou partie des options qu’il a retenues pour assurer la sûreté de son installation. L’avis de l’ASN est notifié au demandeur et prévoit les éventuelles études et justifications complémentaires qui seront nécessaires pour une éventuelle demande d’autorisation de création. L’ASN demande généralement à un Groupe permanent d’experts (GPE) compétent d’examiner le projet. Les options de sûreté devront ensuite être présentées dans le dossier de demande d’autorisation dans une version préliminaire du rapport de sûreté ou rapport préliminaire de sûreté (RPS). Cette procédure préparatoire ne se substitue pas aux examens réglementaires ultérieurs mais vise à les faciliter. 3I 3 I 3 Le débat public En application des articles L.121-1 et suivants du code de l’environnement, la création d’une INB est soumise à la procédure du débat public lorsqu’il s’agit d’un nouveau site de production électronucléaire ou d’un nouveau site d’un coût supérieur à 300M€et, dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’un nouveau site d’un coût compris entre 150 M€et 300 M€. Le débat public porte sur l’opportunité, les objectifs et les caractéristiques du projet. Des débats publics ont été organisés en 2006 pour la construction d’un réacteur nucléaire de type EPR à Flamanville et pour l’implantation du réacteur de recherche ITER à Cadarache et en 2010 pour la construction d’un réacteur nucléaire de type EPR à Penly. Des projets de moindre ampleur peuvent aussi donner lieu à une démarche de « concertation locale ». Ce fut par exemple le cas en 2005 pour le projet de réacteur Jules Horowitz sur le site de CEA de Cadarache. 3I 3 I 4 Les autorisations de création La demande d’autorisation de création d’une INB est déposée par l’industriel chargé d’exploiter l’installation, qui acquiert ainsi la qualité d’exploitant, auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire. La demande est accompagnée d’un dossier composé de plusieurs pièces, parmi lesquelles le plan détaillé de l’installation, l’étude d’impact, le rapport préliminaire de sûreté, l’étude de maîtrise des risques et le plan de démantèlement. L’ASN assure l’instruction du dossier, conjointement avec les ministres chargés de la sûreté nucléaire. S’ouvre alors une période
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