110 –les sites et installations d’expérimentations nucléaires intéressant la défense; – les anciens sites d’expérimentations nucléaires du Pacifique; –les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités d’armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale. Une grande part des dispositions applicables aux activités nucléaires de droit commun s’appliquent aussi aux activités et installations nucléaires intéressant la défense; par exemple, celles-ci sont soumises aux mêmes principes généraux que l’ensemble des activités nucléaires et les dispositions du code de la santé publique, y compris le régime d’autorisation et de déclaration du nucléaire de proximité, concernent les activités nucléaires intéressant la défense dans les mêmes conditions que les autres, sous la réserve que les autorisations sont accordées par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), placé auprès du ministre de la défense et du ministre chargé de l’industrie. Le contrôle de ces activités et installations est assuré par des personnels de l’Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) dirigée par le délégué. En application du point III de l’article 2 de la loi TSN, d’autres dispositions sont spécifiques aux activités et installations nucléaires intéressant la défense: ainsi, elles sont soumises à des règles particulières en matière d’information pour tenir compte des exigences liées à la défense. De même, les installations qui relèveraient de la nomenclature des INB mais qui sont classées INBS par arrêté du Premier ministre ne relèvent pas du régime des INB mais d’un régime spécial défini par le code de la défense et mis en œuvre par l’ASND (voir la section 2 du chapitre III du livre III de la première partie du code de la défense). L’ASN et l’ASND entretiennent des relations étroites pour assurer la cohérence des régimes dont elles ont la charge. L’ASN poursuit la publication des décisions techniques appelées par le code de la santé publique et le code du travail. De nombreuses décisions techniques sont encore attendues en 2011 dont celles concernant les règles de conception et d’exploitation des installations médicales utilisant les rayonnements ionisants, l’enregistrement, le suivi, la reprise et l’élimination des sources, l’identification et le marquage des sources scellées de haute activité. Par ailleurs, l’ASN apportera son appui au Gouvernement dans le cadre des prochaines consultations sur le projet de directive Euratom et sur les travaux à suivre de transposition de cette nouvelle directive en droit national. En ce qui concerne les INB, l’ASN poursuivra en 2011 son action de rénovation de la réglementation technique générale en lien avec le ministère de l’Écologie du Développement durable, des Transports et du Logement. La publication de l’arrêté ministériel « régime INB » sera suivie, tout au long de l’année, de celle de la vingtaine de décisions à caractère réglementaire précisant les dispositions du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 et de l’arrêté précité. L’année 2010 a été marquée par la consultation des parties prenantes sur plusieurs projets de décisions et sur le projet d’arrêté précité. A la suite de l’analyse des observations reçues, le projet de texte sera modifié pour être proposé aux ministres en charge de la sûreté nucléaire. L’entrée en vigueur de ces décisions achèvera ainsi la transposition en droit national des « niveaux de référence » adoptés par l’association WENRA. L’ASN participe par ailleurs aux travaux d’élaboration des décrets d’application des dispositions de la loi Grenelle II relatives aux études d’impact et aux enquêtes publiques. Des groupes de travail seront mis en place en 2011 en vue de la prochaine révision de la réglementation des transports de matières radioactives (future édition 2012/2013). Ils vont porter notamment sur les exceptions fissiles, les accélérations à prendre en compte pour l’arrimage des colis ou sur les dispositions transitoires. Enfin, l’année 2011 devrait permettre l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs mois sur la mise en place d’un contrôle de la « sécurité des sources ». Celui-ci visera à garantir la mise en œuvre de dispositions permettant de protéger les sources de rayonnements ionisants les plus dangereuses, de leur fabrication jusqu’à leur élimination, d’actes de malveillance. Si elles sont adoptées, ces dispositions devraient être intégrées dans la partie législative du code de la santé publique. 6 PERSPECTIVES
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