105 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3 technique applicable aux INB, certaines prescriptions relatives la gestion des déchets dans les INB seront intégrées dans l’arrêté « régime INB ». Une décision de l’ASN viendra compléter les dispositions relatives aux modalités de gestion des déchets produits dans les installations nucléaires de base. Le projet de décision a fait l’objet d’une consultation du public par l’ASN du 26 mai au 31 août 2010. 3I 5 I 2 Le démantèlement Les dispositions techniques applicables aux installations qu’un exploitant veut arrêter définitivement et démanteler doivent satisfaire à la réglementation générale concernant la sûreté et la radioprotection, notamment en matière d’exposition externe et interne des travailleurs aux rayonnements ionisants, de production de déchets radioactifs, de rejets d’effluents dans l’environnement et de mesures pour réduire les risques d’accidents et en limiter les effets. Les enjeux liés à la sûreté peuvent être importants lors des opérations actives d’assainissement ou de déconstruction et ne peuvent jamais être négligés, y compris lors des phases passives de surveillance. L’exploitant ayant décidé d’arrêter définitivement le fonctionnement de son installation afin de procéder à sa mise à l’arrêt définitif et à son démantèlement ne peut plus se placer dans le cadre fixé par le décret d’autorisation de création ni se référer au référentiel de sûreté associé à la phase d’exploitation. Conformément aux dispositions de la loi TSN, la mise à l’arrêt définitif, suivie du démantèlement d’une installation nucléaire, sont autorisés par un nouveau décret, pris après avis de l’ASN. L’ASN a précisé, dans un guide, le cadre réglementaire des opérations de démantèlement des installations nucléaires de base, à l’issue d’un travail important visant à clarifier et simplifier les procédures administratives, tout en améliorant la prise en compte de la sûreté et de la radioprotection. Une version totalement révisée de ce guide, élaborée afin d’intégrer les changements réglementaires induits par la parution de la loi TSN et du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, ainsi que les travaux de l’association WENRA, a été finalisée en 2009. La procédure d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement Au moins un an avant la date prévue pour la mise à l’arrêt définitif, l’exploitant dépose auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire la demande d’autorisation. L’exploitant adresse à l’ASN un exemplaire de sa demande assortie du dossier nécessaire à son instruction. La demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement est soumise selon les mêmes modalités aux consultations et enquêtes applicables aux demandes d’autorisation de création de l’INB. Deux régimes d’autorisation coexistent cependant, selon qu’il s’agit du cas général ou d’installations de stockage de déchets radioactifs : Cas général: –la demande d’autorisation contient les dispositions relatives aux conditions de mise à l’arrêt, aux modalités de démantèlement et de gestion des déchets, ainsi qu’à la surveillance et à l’entretien ultérieur du lieu d’implantation de l’installation; –l’autorisation est délivrée par décret, pris après avis de l’ASN, fixant les caractéristiques du démantèlement, le délai de réalisation du démantèlement et les types d’opérations à la charge de l’exploitant après le démantèlement. Installations de stockage de déchets radioactifs: –la demande d’autorisation contient les dispositions relatives à l’arrêt définitif ainsi qu’à l’entretien et à la surveillance du site; –l’autorisation est délivrée par décret, pris après avis de l’ASN, fixant les types d’opérations à la charge de l’exploitant après l’arrêt définitif. La mise en œuvre des opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement Afin d’éviter le fractionnement des projets de démantèlement et d’améliorer leur cohérence d’ensemble, le dossier présenté à l’appui de la demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement doit décrire explicitement l’ensemble des travaux envisagés, depuis la mise à l’arrêt définitif jusqu’à l’atteinte de l’état final visé, et expliciter pour chaque étape la nature et l’ampleur des risques présentés par l’installation ainsi que les moyens mis en œuvre pour les maîtriser. La phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement peut être précédée d’une étape de préparation à la mise à l’arrêt définitif, réalisée dans le cadre de l’autorisation de fonctionnement initiale. Cette phase préparatoire permet notamment l’évacuation d’une partie ou de la totalité du terme source, ainsi que la préparation des opérations de démantèlement (aménagement de locaux, préparation de chantiers, formation des équipes, etc.). C’est également lors de cette phase préparatoire que peuvent être réalisées les opéraAssainissement d’une cuve de l’Atelier de vitrification de Marcoule – Août 2007
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