d’un projet de directive européenne sur les déchets radioactifs, qui reprend notamment la notion de Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs développée en France. HERCA (Heads of the European Radiological protection Competent Authorities), dont l’ASN assure le secrétariat, a aussi produit des positions partagées entre Autorités de radioprotection. Ainsi, les bases d’un passeport dosimétrique européen facilitant le suivi des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants en Europe ont-elles été élaborées. Lors de la réunion triannuelle des parties à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté des déchets radioactifs en 2009, il a été décidé que des réunions internationales à caractère thématique seraient organisées entre deux réunions plénières des parties. En 2010, l’ASN a organisé la première d’entre elles sur les organismes nationaux de gestion des déchets radioactifs. Enfin, en 2010 aussi, l’ASN a engagé la « certification » du réacteur de type ATMEA dont les concepteurs n’ont pas à ce jour de projet pour la France. En 2010, l’ASN a rendu compte de son action avec l’ensemble des outils que lui permet la loi TSN. Ainsi, l’ASN a été auditionnée par les parlementaires lors de la présentation de son Rapport annuel sur la sûreté nucléaire et la radioprotection en France en 2009. Elle a été entendue sur la politique de gestion des déchets radioactifs dans le cadre de l’élaboration du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) dont elle considère que c’est un outil fondamental pour une gestion sûre et durable des déchets radioactifs. La Commission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale l’a interrogée dans le cadre de sa mission sur les autorités administratives indépendantes. L’ASN a aussi étendu, après les INB et les activités de radiothérapie, à l’ensemble du champ des activités qu’elle contrôle la publication, sur son site Internet, des lettres de suite de ses inspections. L’ASN a continué à encourager les démarches pluralistes qui permettent de multiplier et de croiser les regards et les perceptions sur les activités nucléaires. Dans le cadre du troisième réexamen de sûreté des réacteurs de 900 MWe d’EDF et de la visite décennale associée, l’ASN a proposé un guide aux Commissions locales d’information (CLI) concernées pour les aider, si elles le souhaitent, à s’engager dans une expertise sur ce sujet. L’ASN, en collaboration avec l’IRSN, a ouvert au public le site Internet www.mesure-radioactivite.fr rassemblant l’ensemble des mesures de radioactivité dans l’environnement effectuées par les exploitants, les institutionnels mais aussi les associations qui le souhaitent. L’ASN a rendu public son Livre Blanc du Tritium, résultat de la réflexion de deux groupes de travail pluralistes, à partir duquel elle a préparé un plan d’actions visant à mieux connaître et mieux maîtriser ce radioélément et ses effets. L’ASN, en lien avec le ministère chargé de l’environnement, a continué à animer le travail pluraliste qui sous-tend l’élaboration du PNGMDR mentionné précédemment et va tirer les conséquences du rapport du Groupe d’expertise pluraliste (GEP) Limousin sur le suivi et le devenir des anciennes mines d’uranium du Limousin. L’ASN procède dorénavant systématiquement à une consultation large des parties prenantes sur les textes généraux à caractère réglementaire qu’elle produit. Ainsi, les projets d’arrêté INB et de décisions associées qui définissent et détaillent le nouveau régime des INB issu de la loi TSN ont-ils été mis en consultation sur le site www.asn.fr de l’ASN. En 2010, l’activité courante de l’ASN a été rythmée par quelques actions lourdes et structurantes, prévues ou imprévues. En 2010, l’ASN a effectué 1964 inspections, tous domaines confondus, dont deux inspections de revue rassemblant une dizaine d’inspecteurs sur les sites de MÉLOX et du CEA de Saclay. 1107 incidents ont été classés dont trois de niveau 2. Il convient aussi de mentionner les pollutions radioactives de l’entreprise Feursmetal à la suite de la découpe intempestive de la source de cobalt 60 d’un gammagraphe et celle de deux entreprises, l’une à Saint-Maur-des-Fossés et l’autre à Bondoufle, par du tritium émanant d’un dispositif provenant du CEA et considéré, à tort, comme non-radioactif. Le centre de crise de l’ASN a été gréé en situation réelle pour traiter le risque d’inondation de la centrale du Blayais lors de la tempête Xynthia. Sept exercices de crise ont permis tout à la fois de tester la robustesse de l’organisation nationale de crise et d’élargir le champ des situations testées. Ainsi, 2010 a vu la réalisation, sur le site du Tricastin, du premier exercice de gestion d’un accident de réacteur d’origine malveillante. La pertinence et la qualité des actions de l’ASN et leurs contributions au développement du haut niveau de sûreté nucléaire et de radioprotection dans notre pays reposent notamment sur la compétence, la réactivité et la capacité à se mobiliser de ses personnels. Pour tirer collectivement un encore meilleur parti de cette situation, l’ASN a engagé en 2010 un plan d’actions sur la gestion des ressources humaines. L’ASN continue à bénéficier du concours irremplaçable des équipes de l’IRSN. L’ASN a noté avec satisfaction que l’appui que lui apporte l’IRSN se fonderait désormais en partie sur des ressources affectées. Elle y voit un premier pas vers la mise en place d’un dispositif de financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection permettant une meilleure adéquation des moyens aux sollicitations. 13 L’ASN a continué à encourager les démarches pluralistes qui permettent de multiplier et de croiser les regards et les perceptions sur les activités nucléaires.
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