143 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 – des retraits ou des suspensions des agréments qu’elle a délivrés. Les mises en demeure associées à un retrait d’autorisation (fondées sur l’article L.1333-5 du code de la santé publique) portent sur l’application de l’ensemble des dispositions du chapitre « rayonnements ionisants » de la partie législative du code de la santé publique (articles L.1333-1 à L.1333-20), des dispositions réglementaires et des prescriptions de l’autorisation. Le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation par l’ASN est ordonné par décision motivée, dans un délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure. Les mises en demeure associées à des sanctions pénales (fondées sur l’article L.1337-6 du code de la santé publique) sont notifiées par l’ASN. Elles portent sur les dispositions des articles L.1333-2, L.1333-8 (mesures de surveillance de l’exposition, de protection et d’information des personnes), L.1333-10 (surveillance de l’exposition dans le naturel renforcé et les lieux ouverts au public) et L.1333-20 (décrets pris en application de certaines dispositions législatives). Les infractions constatées sont relevées sur procès-verbaux dressés par les inspecteurs de la radioprotection et transmis au procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites. Le code de la santé publique prévoit des sanctions pénales qui sont détaillées aux articles L.1337-5 à L.1337-9 et vont d’une amende de 3750 € à une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15000€. 5I 2 I 3 En cas de non-respect du droit du travail Dans l’exercice de leurs missions dans les centrales nucléaires, les inspecteurs du travail de l’ASN (IT ASN) disposent de l’ensemble des moyens de contrôle, de décision et de contrainte des inspecteurs de droit commun. L’observation, la mise en demeure, le procès-verbal, le référé (pour faire cesser sans délai les risques) ou encore l’arrêt de chantier constituent une palette de moyens d’incitation et de contraintes pour les inspecteurs du travail de l’ASN plus large que celle dont dispose un inspecteur de la sûreté nucléaire ou un inspecteur de la radioprotection. L’inspecteur du travail dispose d’un pouvoir spécial de décision lui permettant de contrôler le pouvoir disciplinaire de l’employeur, de veiller à l’intérêt général sur le plan économique et d’exercer un rôle d’arbitre, le cas échéant par délégation du directeur de la DIRECCTE. Il est également chargé d’instruire les demandes d’agrément des services de santé au travail en liaison avec les médecins inspecteurs du travail. L’inspecteur du travail est en relation avec de nombreux acteurs de différentes entités d’EDF. La gestion de ces interfaces internes fait partie intégrante de ses missions. Au premier chef, l’IT ASN est en relation avec la direction de l’unité, les services de prévention des risques et les services de santé au travail. Il est en relation directe avec les membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les représentants syndicaux des personnels. Les membres des CHSCT sont des relais essentiels d’information pour l’inspecteur du travail, compte tenu de leur connaissance de l’établissement, des modes opératoires et des conditions de travail et des accidents survenant sur l’installation. Les membres du CHSCT sont informés des visites de l’inspecteur et de ses observations lors des contrôles. L’inspecteur est prévenu des réunions ordinaires des CHSCT (une par trimestre) et des comités interentreprises de sécurité et des conditions de travail (CIESCT) tenus sur les centrales et peut y assister. Il participe aux réunions extraordinaires à la suite d’accident du travail, du dépôt de droit d’alerte et de danger grave et imminent. L’affichage obligatoire des coordonnées de l’inspecteur compétent pour chaque centrale nucléaire conduit à de multiples sollicitations aussi bien de la part d’agents d’EDF que de prestataires intervenant sur les centrales nucléaires. Les sujets principaux concernent les thèmes relatifs à l’exécution de leur contrat de travail (durée du travail, repos, déplacements, congés…) mais aussi le signalement de conditions de travail altérées. L’inspecteur du travail est en contact avec les services de santé au travail. Il peut être amené à valider (ou invalider) une décision du médecin du travail, appuyé dans ces démarches par le médecin inspecteur du travail. Les relations suivies avec le médecin du travail peuvent lui permettre d’avoir une idée assez précise sur la « santé » de l’établissement, notamment au regard des facteurs organisationnels et humains à surveiller. Les relations sur site peuvent également toucher des entités d’EDF extérieures à la centrale, ayant leurs propres structures de concertation et de suivi médical des agents. Les entités les plus concernées sont le Centre national d’équipement de production d’électricité (CNEPE) qui a en charge la réalisation et le contrôle de gros travaux non nucléaires, le Centre d’ingénierie du parc nucléaire (CIPN) pour les opérations importantes sur l’îlot nucléaire (notamment le remplacement des générateurs de vapeur), le Centre d’ingénierie déconstruction environnement (CIDEN) pour tous les travaux relatifs au démantèlement des anciennes centrales nucléaires et qui comprend sur quelques sites une structure détachée dont les effectifs vont aller croissant au fur et à mesure de l’avancée des phases de démantèlement. L’inspection du travail de l’ASN a adressé quatre procès-verbaux, relevés sur quatre sites, aux différents parquets concernés. Ces procès-verbaux ont relevé des infractions relatives à la santé et à la sécurité (trois cas à l’origine d’accidents du travail) ou constituant un obstacle aux fonctions d’inspecteur du travail (un cas). 5I 2 I 4 Bilan 2010 en matière de coercition et de sanctions L’ASN a pris des mesures administratives (mises en demeure, suspension d’activité…) vis-à-vis de six titulaires et responsables d’activités nucléaires. À la suite des infractions constatées, elle a transmis dix-huit procès-verbaux aux procureurs, dont quatre au titre de l’inspection du travail dans les centrales nucléaires (voir point 5⏐2⏐3). Le 14 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Carpentras a rendu son jugement sur l’événement qui s’est produit sur l’installation SOCATRI dans la nuit du 7 au 8 juillet 2008, condamnant l’entreprise pour omission de déclaration sans délai de l’incident. L’ASN avait établi un procès-verbal d’infraction résultant des constatations d’une inspection réalisée le 10 juillet 2008, qu’elle avait transmis au procureur de la
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