96 Les installations nucléaires de base (INB) sont des installations qui, de par leur nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elles contiennent, sont soumises à des dispositions particulières en vue de protéger la population et l’environnement. 3I 1 Les bases juridiques 3I 1 I 1 Les conventions et normes internationales Plusieurs dispositions législatives et réglementaires relatives aux INB sont issues ou reprennent des conventions et normes internationales, notamment celles de l’AIEA. La Convention sur la sûreté nucléaire (voir chapitre 7, point 4⏐1) concerne les réacteurs électronucléaires civils. Elle fixe les principaux objectifs de sûreté et définit des mesures visant à les atteindre. Son pendant pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est la Convention commune (voir chapitre 7, point 4⏐2) sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. L’AIEA publie des textes de référence, appelés « Normes fondamentales de sûreté », décrivant les principes et pratiques de sûreté. Ils portent sur la sûreté des installations, la radioprotection, la sûreté de la gestion des déchets et la sûreté des transports de matières radioactives. Ces documents n’ont pas de caractère contraignant. 3I 1 I 2 Les textes communautaires Le Traité Euratom Le Traité Euratom, signé en 1957 et entré en vigueur en 1958, a pour objectif le développement de l’énergie nucléaire en assurant la protection de la population et des travailleurs contre les effets nocifs des rayonnements ionisants. Le chapitre III du titre II du Traité Euratom traite de la protection sanitaire liée aux rayonnements ionisants. Les articles 35 (mise en place des moyens de contrôle du respect des normes), 36 (information de la Commission sur les niveaux de radioactivité dans l’environnement) et 37 (information de la Commission sur les projets de rejet d’effluents) traitent des questions de rejet et de protection de l’environnement. Les dispositions en matière d’information de la Commission ont été intégrées dans le décret du 2 novembre 2007. En particulier les décrets d’autorisation de création d’INB, de modification entraînant des augmentations de valeurs limite de rejets ou de mise à l’arrêt définitif ne sont pris qu’après avis de la Commission. La directive du 25 juin 2009 La directive 2009/71/Euratom du 25 juin 2009 instaure un cadre communautaire en matière de sûreté nucléaire et ouvre la voie à la mise en place d’un cadre juridique commun dans le domaine de la sûreté nucléaire entre tous les États membres. Cette directive définit les obligations fondamentales et les principes généraux en la matière. Elle renforce le rôle des organismes de réglementation nationaux, contribue à l’harmonisation des exigences de sûreté entre les États membres pour le développement d’un haut niveau de sûreté des installations et garantit un haut niveau de transparence sur ces questions. La directive comporte des prescriptions dans les domaines de la coopération entre Autorités de sûreté, notamment l’instauration d’un mécanisme de revue par les pairs, de la formation des personnels, du contrôle des installations nucléaires et de la transparence envers le public. Elle renforce à ce titre l’action de coopération des États membres. Enfin, elle donne un cadre aux travaux d’harmonisation menés par l’association WENRA (voir chapitre 7, point 2⏐1⏐5). Auparavant, seules deux résolutions du Conseil de 1975 et 1992 relatives aux problèmes technologiques de sécurité nucléaire invitaient les États membres à renforcer leur concertation sur les problèmes fondamentaux de sûreté. 3I 1 I 3 Les textes nationaux La loi TSN et ses décrets d’application Le titre IV de la loi TSN fonde le régime d’autorisation et de contrôle des INB. Le régime juridique des INB est dit « intégré » car il vise à la prévention ou à la maîtrise de l’ensemble des risques et nuisances qu’une installation nucléaire de base est susceptible de créer pour les personnes et l’environnement, qu’ils soient ou non de nature radioactive. Parmi les quinze décrets d’application de la loi TSN, les suivants portent spécifiquement sur les INB: –décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base; –décret n° 2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire ; –décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives; –le décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 a ainsi supprimé la commission consultative des installations nucléaires de base et transféré ses attributions consultatives sur les certains textes réglementaires relatifs aux INB au Conseil supérieur de prévention des risques technologiques. –décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base. 3 LE RÉGIME JURIDIQUE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE
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