148 Le PUI doit préciser les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires que l’exploitant met en œuvre en cas de situation d’urgence pour protéger le personnel, le public et l’environnement et préserver ou rétablir la sûreté de l’installation. Au cours de l’année 2010, l’ASN a poursuivi la rédaction d’un projet de décision de l’ASN définissant les modalités de gestion d’une situation d’urgence et notamment le contenu du PUI. Ces travaux sont menés dans le cadre plus global de la mise en place du nouveau régime des INB issu de la loi TSN. La participation à l’élaboration des plans de secours En application des décrets du 13 septembre 2005 relatifs au PPI et au plan ORSEC, le préfet est responsable de l’élaboration et de l’approbation du PPI. L’ASN apporte son concours au préfet en analysant les éléments techniques que doivent fournir les exploitants afin de déterminer la nature et l’ampleur des conséquences d’un accident. L’ASN effectue cette analyse avec l’appui technique de l’IRSN en tenant compte des connaissances les plus récentes sur les accidents graves et des phénomènes de dispersion des matières radioactives. Les actions de protection des populations Les plans de secours identifient les actions de protection des populations qui permettent de limiter les conséquences d’un accident éventuel. La mise en œuvre de ces actions est décidée par le préfet sur la base de niveaux d’intervention, en fonction de la dose prévisionnelle que recevrait une personne qui se situerait en plein air lors de l’accident. La définition des niveaux d’intervention repose sur les recommandations internationales les plus récentes et fait l’objet, depuis 2003, de prescriptions réglementaires. Les niveaux d’intervention sont définis par la décision n° 2009-DC-0153 du 18 août 2009 de l’ASN, qui a modifié le niveau d’intervention pour ce qui concerne l’administration d’iode stable. À titre d’exemple, les plans de secours établis autour d’un réacteur à eau sous pression sont dimensionnés pour permettre la mise à l’abri des populations et l’ingestion de comprimés d’iode stable dans un rayon de 10 kilomètres et l’évacuation des populations dans un rayon de 5 kilomètres. 1⎮ 2 Maîtriser l’urbanisation autour des sites nucléaires La démarche de protection des populations vis-à-vis des risques technologiques repose sur quatre piliers: – la réduction du risque à la source; – les plans de secours; – la maîtrise de l’urbanisation; – l’information des populations. La maîtrise de l’urbanisation vise à limiter les conséquences d’un accident grave sur la population et les biens. Une démarche de maîtrise de l’urbanisation est ainsi mise en œuvre, depuis 1987, autour des installations industrielles non nucléaires. Ces démarches ont été récemment renforcées depuis l’accident AZF survenu en 2001. La loi TSN permet à présent aux pouvoirs publics d’instaurer des servitudes d’utilité publique limitant ou interdisant les nouvelles constructions à proximité des INB. La démarche de maîtrise de l’urbanisation procède de responsabilités partagées entre l’exploitant, les maires et l’État. L’exploitant est responsable de ses activités et des risques associés. Le maire est responsable de l’élaboration des documents d’urbanisme et de la délivrance des permis de construire. Le préfet informe les maires des risques existants et exerce le contrôle de légalité sur les actes des communes. L’ASN apporte son appui au préfet pour l’accompagner dans la démarche de maîtrise de l’urbanisation. Au cours de ces dernières années, les projets d’urbanisation autour des sites nucléaires se sont multipliés. Il est apparu important d’intégrer la maîtrise de l’urbanisation dans la gestion du risque nucléaire. La doctrine actuelle de l’ASN en matière de maîtrise de l’urbanisation autour des installations nucléaires concerne les installations nucléaires nécessitant un PPI. Elle vise essentiellement à garantir la mise en œuvre pratique des actions prévues dans le PPI en matière de mise à l’abri et d’évacuation, notamment dans les zones susceptibles d’être impactées par des accidents à cinétique rapide. Depuis 2006, l’ASN a demandé à être consultée sur les demandes de permis de construire présentées dans le voisinage immédiat des installations nucléaires. L’ASN a été amenée à émettre environ 40 avis réservés ou défavorables sur environ 300 projets présentés. Une circulaire du ministère en charge de l’écologie du 17 février 2010 a demandé aux préfets d’exercer une vigilance accrue sur le développement de l’urbanisation à proximité des installations nucléaires. Cette circulaire précise qu’il est nécessaire d’avoir la plus grande attention vis-à-vis des projets sensibles de par leur taille, leur destination ou des difficultés qu’ils occasionneraient en matière de protection des populations dans la zone des dangers immédiats. Cette circulaire confie à l’ASN et à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) la mission d’animer un groupe de travail pluraliste pour définir les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires. C’est ainsi que l’ASN a animé, au cours de l’année 2010, une large concertation avec les administrations, les élus et les exploitants concernés. Ces échanges ont abouti à la rédaction d’un projet de guide qui présente les principes généraux en matière de maîtrise de l’urbanisation. Ces principes sont notamment les suivants: – préserver l’opérabilité des plans de secours; – privilégier un développement territorial au-delà de la zone d’aléa; – permettre un développement maîtrisé répondant aux besoins de la population résidente. Ce guide a fait l’objet d’une consultation des représentants des élus concernés, de l’ANCCLI ainsi que des exploitants. L’ASN souhaite que ce guide permette d’engager au niveau local une large concertation avec les parties prenantes afin que les documents d’urbanisme prennent en compte les risques générés par les installations nucléaires. 1⎮ 3 S’organiser collectivement L’organisation des pouvoirs publics en cas d’incident ou d’accident est fixée par un ensemble de textes relatifs à la sûreté
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