3 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 89 publics (préfets) qui ont à décider localement, au cas par cas, des actions à mettre en œuvre. Niveaux de référence et d’intervention Les niveaux d’intervention ont été mis à jour en 2009 par la décision réglementaire de l’ASN n° 2009-DC-0153 du 18 août 2009 homologuée par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 20 novembre 2009, avec une réduction du niveau concernant l’exposition de la thyroïde. Désormais, les actions de protection à mettre en place en situation d’urgence, et les niveaux d’intervention associés, sont: –la mise à l’abri, si la dose efficace prévisionnelle dépasse 10mSv; –l’évacuation, si la dose efficace prévisionnelle dépasse 50mSv; –l’administration d’iode stable, lorsque la dose prévisionnelle à la thyroïde risque de dépasser 50 mSv. Les niveaux de référence d’exposition pour les personnes intervenant en situation d’urgence radiologique sont également définis par voie réglementaire (articles R. 1333-84 et 86 du code de la santé publique); deux groupes d’intervenants sont ainsi définis: –le premier groupe est composé des personnels formant les équipes spéciales d’intervention technique ou médicale préalablement constituées pour faire face à une situation d’urgence radiologique. À ce titre, ces personnels font l’objet d’une surveillance radiologique, d’un contrôle d’aptitude médicale, d’une formation spéciale et disposent d’un équipement adapté à la nature du risque radiologique; –le second groupe est constitué des personnels n’appartenant pas à des équipes spéciales, mais intervenant au titre des missions relevant de leur compétence. Ils bénéficient d’une information adaptée. Les niveaux de référence d’exposition individuelle pour les intervenants, exprimés en termes de dose efficace, sont fixés comme suit: –la dose efficace susceptible d’être reçue par les personnels du groupe 1 est de 100 mSv; elle est fixée à 300mSv lorsque l’intervention est destinée à protéger des personnes; –la dose efficace susceptible d’être reçue par les personnels du groupe 2 est de 10 mSv; un dépassement des niveaux de référence est admis exceptionnellement, afin de sauver des vies humaines, pour des intervenants volontaires et informés du risque que comporte leur intervention. Information de la population en situation d’urgence radiologique Les modalités d’information de la population en situation d’urgence radiologique font l’objet d’une directive communautaire spécifique (directive Euratom 89/618 du 27 novembre 1989 concernant l’information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d’urgence radiologique). Cette directive a été transposée en droit français par le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. Deux arrêtés d’application ont été publiés: –l’arrêté du 4 novembre 2005 relatif à l’information des populations en cas de situation d’urgence radiologique; –l’arrêté du 8 décembre 2005 relatif au contrôle d’aptitude médicale, à la surveillance radiologique et aux actions de formation ou d’information au bénéfice des personnels intervenants dans la gestion d’une situation d’urgence radiologique. 1I 2 I 4 La protection de la population en situation d’exposition durable Les sites contaminés par des matières radioactives sont des sites contaminés du fait de l’exercice, passé ou ancien, d’une activité nucléaire (utilisation de sources non scellées, industrie du radium…) ou d’une activité industrielle utilisant des matières premières contenant des quantités non négligeables de radioéléments naturels (famille de l’uranium ou du thorium). Ces sites sont pour la plupart répertoriés dans l’inventaire diffusé et mis à jour périodiquement par l’ANDRA. La démarche en vue de déterminer des seuils d’assainissement de ces sites est définie dans le guide de l’IRSN (guide méthodologique relatif aux sites contaminés par les substances radioactives). Une nouvelle version de ce guide, dont l’élaboration a été pilotée par l’ASN et le ministère de l’écologie a fait l’objet, en 2010, d’une consultation sur le site de l’ASN. Exercice de crise portant sur le transport de matières radioactives – Octobre 2010
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