281 CHAPITRE LES UTILISATIONS NON MÉDICALES DES RAYONNEMENTS IONISANTS 10 ou annulées en 2010 et l’évolution de ces données de 2006 à 2010. Une fois l’autorisation obtenue, son titulaire peut s’approvisionner en sources. Dans ce but, il reçoit de l’IRSN des formulaires de demande de fournitures permettant à l’Institut de vérifier – dans le cadre de ses missions de tenue à jour de l’inventaire des sources de rayonnements ionisants – que les commandes se font conformément aux autorisations délivrées à l’utilisateur et à son fournisseur. Si tel est bien le cas, le mouvement est alors enregistré par l’IRSN qui avise les intéressés que la livraison peut être réalisée. En cas de difficulté, l’IRSN saisit l’ASN. Cas des générateurs électriques de rayonnements ionisants L’ASN a en charge le contrôle de ces appareils depuis 2002 et monte progressivement en puissance dans ce domaine où de nombreuses régularisations administratives sont nécessaires. Elle a accordé, en 2010, 170 autorisations et 98 renouvellements d’autorisation pour l’utilisation de générateurs électriques de rayonnements X. Compte tenu des nouvelles dispositions réglementaires permettant la mise en œuvre d’un régime de déclaration en lieu et place du régime d’autorisation, l’ASN a également délivré 759 récépissés de déclaration en 2010. Au total, 1134 autorisations et 759 récépissés de déclaration ont été délivrés depuis la parution du décret n° 2002-460. 2I 2 Le retrait d’activités non justifiées ou interdites Le code de la santé publique impose le respect du principe de justification et précise « qu’est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides dans les biens de consommation et les produits de construction » (articles R. 1333-2 et 3 du code de la santé publique). Au titre de l’interdiction d’addition intentionnelle de radionucléides dans les biens de consommation et les produits de construction (articles R. 1333-2 et 3 du code de la santé publique), le commerce des pierres précieuses radioactives, d’accessoires contenant des sources de tritium tels que les porte-clés, les équipements de chasse (dispositifs de visée), des équipements de navigation (compas de relèvement) ou des équipements pour la pêche en rivière (détecteurs de touches) est proscrite. Paratonnerre au radium Boîtier contenant des parasurtenseurs radioactifs Inte rieur du boîtier contenant des parasurtenseurs radioactifs - mesure de la radioactivité en cours
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=