430 Les déchets de haute activité ont généralement pour origine les produits de fission et d’activation issus du traitement des combustibles irradiés. Ces déchets, qui sont vitrifiés, se caractérisent par un dégagement de chaleur important (jusqu’à 4 kW par conteneur de 150 litres). On compte également parmi les déchets de haute activité les combustibles irradiés dans les réacteurs de recherche du CEA et ceux des combustibles irradiés d’EDF qui ne feraient pas l’objet d’un retraitement. Le niveau d’activité de ces déchets se situe dans des gammes de plusieurs milliards de Bq par gramme. Ces déchets sont pour le moment entreposés dans des installations nucléaires. Des recherches pour leur élimination sont menées conformément à l’article 3 de la loi du 28 juin 2006 précitée (voir point 3⏐4). 1I 2 L’encadrement réglementaire de la gestion des déchets radioactifs La gestion des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre général défini au chapitre Ier du titre IV du code de l’environnement et dans ses décrets d’application, relatifs à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Celui-ci pose comme principes de base la réduction à la source de la production de déchets, la responsabilité des producteurs de déchets jusqu’à leur élimination, la traçabilité de ces déchets et la nécessité d’informer le public. Il a été complété par la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs dite loi « Bataille », qui a fixé un cadre aux recherches effectuées sur les déchets de haute activité à vie longue et par la loi du 28 juin 2006 précitée qui donne un cadre législatif à la gestion de l’ensemble des déchets et des matières radioactifs. Elle prévoit l’élaboration d’un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, mis à jour tous les trois ans. Elle fixe le nouveau calendrier pour les recherches sur les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue. Elle rappelle l’interdiction de stocker de façon définitive sur le sol français des déchets étrangers en prévoyant l’adoption de règles précisant les conditions de retour des déchets issus du traitement en France des combustibles usés ou des déchets provenant de l’étranger. La loi du 28 juin 2006 précitée renforce les missions de l’ANDRA, notamment celle de service public visant à réhabiliter les sites contaminés par des substances radioactives et à reprendre des déchets en cas de responsable défaillant. Enfin, la loi du 28 juin 2006 fixe un cadre juridique clair pour sécuriser les fonds nécessaires au démantèlement et à la gestion des déchets radioactifs (voir chapitre 15). Dans le cadre de la refonte du régime réglementaire applicable aux INB, un certain nombre de dispositions techniques relatives à la production de déchets dans les installations, leur conditionnement, l’entreposage et le stockage des déchets radioactifs seront précisées par des décisions à caractère réglementaire de l’ASN. La production de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base La gestion des déchets radioactifs produits dans les installations nucléaires de base est définie notamment par l’arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base. Cet arrêté rappelle la nécessité pour l’exploitant de prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une gestion optimale des déchets produits, en tenant notamment compte des filières de gestion ultérieures. Cet arrêté est actuellement en cours de révision. Une décision de l’ASN, mise en consultation sur le site internet de l’ASN dans le courant de l’année 2010, viendra compléter les dispositions relatives aux modalités de gestion des déchets produits dans les installations nucléaires de base. La production de déchets radioactifs dans les autres activités mettant en œuvre des substances radioactives Les dispositions mentionnées dans le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les rayonnements ionisants ont été intégrées au code de santé publique. L’article R. 1333-12 de ce code prévoit que la gestion des effluents et des déchets contaminés par des substances radioactives provenant de toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale comportant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants doit faire l’objet d’un examen et d’une approbation par les pouvoirs publics. La décision de l’ASN en date du 29 janvier 2008, homologuée par les ministres en charge de l’environnement et de la santé, prise en application des dispositions de l’article R. 1333-12 du code de la santé publique, fixe les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides ou susceptibles de l’être du fait d’une activité nucléaire. Le contrôle des filières de gestion des déchets Le contrôle des filières de gestion des déchets nécessite, d’une part, d’assurer la traçabilité des opérations de traitement et d’élimination des déchets radioactifs et, d’autre part, de détecter COMPRENDRE Définitions Parmi les substances radioactives, certaines sont considérées comme des matières valorisables et d’autres comme des déchets. Ainsi, au sens du code de l’environnement, les « matières radioactives » sont des « substances radioactives pour lesquelles une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement ». Dans le processus de production d’électricité nucléaire, par exemple, le combustible, une fois usé, contient encore des matières qui peuvent être utilisées. Ces matières sont traitées pour en extraire notamment de l’uranium et du plutonium. Les « déchets radioactifs » sont « des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n’est prévue ou envisagée ».
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