Désignés par le Président de la République Désigné par le Président du Sénat Désignée par le Président de l’Assemblée nationale André-Claude LACOSTE PRÉSIDENT nommé le 8 novembre 2006 pour une durée de 6 ans Michel BOURGUIGNON COMMISSAIRE nommé le 8 novembre 2008 pour une durée de 6 ans Jean-Jacques DUMONT COMMISSAIRE nommé le 15 décembre 2010 pour une durée de 6 ans Philippe JAMET COMMISSAIRE nommé le 15 décembre 2010 pour une durée de 6 ans Marie-Pierre COMETS COMMISSAIRE nommée le 8 novembre 2006 pour une durée de 6 ans Impartialité Les commissaires exercent leur fonction en toute impartialité sans recevoir d’instruction du Gouvernement ni d’aucune autre personne ou institution. Indépendance Les commissaires exercent leur fonction à temps plein. Leur mandat est d’une durée de six ans. Il n’est pas renouvelable. Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement ou de démission constatés par le collège statuant à la majorité des commissaires. Le Président de la République peut également mettre fin aux fonctions d’un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations. Compétences Le collège prend des décisions et rend des avis publiés au Bulletin officiel de l’ASN. Il définit la politique de relations extérieures de l’ASN au plan national et au plan international. Il définit la politique de contrôle de l’ASN. Le président désigne les inspecteurs de la sûreté nucléaire, ceux de la radioprotection, les inspecteurs du travail des centrales électronucléaires et les agents chargés du contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression. Le collège ouvre les enquêtes après incident ou accident. Il présente le Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Son président rend compte des activités de l’ASN aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il établit le règlement intérieur de l’ASN et désigne ses représentants au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. Le collègedéfinit la politique générale de l’ASN en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. LE COLLÈGE 34 AVIS 50 DÉCISIONS 85 SÉANCES 9 DÉLIBÉRATIONS 11 L’ASN
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