CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 de l’ASN en application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement. Les agréments couvrent toutes les matrices environnementales, les eaux, les sols ou sédiments, les matrices biologiques (faune, flore, lait), les aérosols et les gaz atmosphériques. Les mesures concernent les principaux radionucléides artificiels ou naturels, émetteurs gamma, bêta ou alpha ainsi que la dosimétrie gamma ambiante (voir p. 130 la grille d’agrément, tableau 8). Au total, une cinquantaine de types de mesure est couverte par un agrément. Il leur correspond autant d’essais de comparaison interlaboratoires. Ces essais sont organisés par l’IRSN sur un cycle de 5 ans, correspondant à la durée maximale de validité des agréments. 4I 3 I 1 La procédure d’agrément des laboratoires La décision n° 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 de l’ASN précise l’organisation du réseau national et fixe les dispositions d’agrément des laboratoires de mesures de la radioactivité de l’environnement. Cette décision de l’ASN qui a remplacé l’arrêté ministériel du 27 juin 2005, tient compte de l’évolution du code de la santé publique, des prérogatives de l’ASN définies par le code de l’environnement ainsi que du retour d’expérience acquis depuis 2003. La procédure d’agrément comprend notamment : – la présentation d’un dossier de demande par le laboratoire intéressé après participation à un essai interlaboratoire (EIL) ; – son instruction par l’ASN ; – l’examen des dossiers de demande par une commission d’agrément pluraliste qui émet un avis sur des dossiers rendus anonymes. Les laboratoires sont agréés par décision de l’ASN publiée dans son Bulletin officiel. Cette décision impose notamment aux exploitants d’installations nucléaires de base de faire effectuer les mesures réglementaires de surveillance de la radioactivité dans l’environnement par des laboratoires agréés. 4I 3 I 2 La commission d’agrément La commission d’agrément est l’instance qui, pour le Réseau national de mesures de la radioactivité dans l’environnement, a pour mission de s’assurer que les laboratoires de mesures ont les compétences organisationnelles et techniques pour fournir au réseau des résultats de mesures de qualité. C’est à la commission que revient la charge de proposer l’agrément, le refus, le retrait ou la suspension d’agrément à l’ASN. Elle se prononce sur la base d’un dossier de demande présenté par le laboratoire pétitionnaire et sur ses résultats aux essais interlaboratoires organisés par l’IRSN. La commission, présidée par l’ASN, est composée de personnes qualifiées et de représentants des services de l’État, des laboratoires, des instances de normalisation et de l’IRSN. La décision n° 2008-DC-0117 du 4 novembre 2008 de l’ASN portant nomination à la commission d’agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité dans l’environnement a renouvelé, pour une durée de 5 ans, les membres de la commission. 4I 3 I 3 Les conditions d’agrément Les laboratoires qui souhaitent être agréés doivent mettre en place une organisation qui réponde aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. 131 Graphique 12 : répartition du nombre de laboratoires agréés au 1er janvier 2012 Inspection de l’ASN sur le thème « prélèvements et mesures d’échantillons d’effluents» rejetés à la centrale nucléaire de Flamanville – Novembre 2011
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