135 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 produit sur l'installation SOCATRI dans la nuit du 7 au 8 juillet 2008, condamnant l’entreprise pour omission de déclaration sans délai de l’incident. Le parquet avait fait appel de ce jugement. Le 30 septembre 2011, la cour d’appel de Nîmes a statué sur l’appel interjeté par le parquet. Sur la culpabilité, la cour réforme partiellement le jugement déféré sur la relaxe du chef de déversement de substance dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ; la cour requalifie le délit et déclare la SARL SOCATRI coupable de ce délit. Enfin, sur la répression et sur l’action civile, la cour réforme également les jugements déférés. 5I 3 Informer sur l’action de contrôle de l’ASN Attentive à la coordination des services de l’État, l’ASN informe les autres services de l’administration intéressés de son programme de contrôle, des suites de ses contrôles et des sanctions prises à l’encontre des exploitants et des événements significatifs. Pour assurer la transparence du contrôle qu’elle exerce, l’ASN informe le public (général ou spécialisé) par la mise en ligne sur son site Internet : – des lettres de suite d’inspection pour toutes les activités qu’elle contrôle ; – des agréments qu’elle délivre ou refuse ; – des avis d’incidents ; – du bilan des arrêts de réacteur ; – de ses publications thématiques (revue Contrôle…). En 2012, l’ASN a programmé 1846 inspections des INB, des activités de transport de matières radioactives, des activités mettant en œuvre des rayonnements ionisants, des organismes et laboratoires qu’elle a agréés et des activités liées aux équipements sous pression. Dans la continuité de l’année 2011, l’ASN inspectera prioritairement les activités à enjeux forts définies au point 2 1. D’autres activités, telles que les prestations en INB, la fourniture de générateurs électriques de rayonnements ionisants et la scanographie feront également l’objet d’une attention particulière. L’ASN a engagé une révision des modalités de déclaration des événements significatifs, qui prendra en compte l’expérimentation du guide de déclaration des événements dans le nucléaire de proximité et les évolutions réglementaires survenues dans le domaine des INB. Les critères et les modalités de déclaration seront précisés et harmonisés entre les différents domaines. Dans le domaine de l’environnement, l’ASN poursuivra la mise en œuvre de son plan d’actions relatif au tritium, en s’appuyant notamment sur le comité pluraliste chargé du suivi du plan d’actions. En ce qui concerne la surveillance de la radioactivité de l’environnement, l’ASN finalisera les travaux engagés sur la stratégie de surveillance au niveau national et autour des sites nucléaires. Par ailleurs, l’ASN, en relation avec le ministère chargé de l’environnement, renforcera le contrôle des dispositions relatives à la protection de l’environnement autour des INB. Enfin, l’ASN se prépare à contrôler un nouveau domaine, celui de la sécurité des sources radioactives (voir chapitre 10). Tout en élargissant son champ de compétence, l’ASN s’appuiera sur le retour d’expérience des années précédentes, pour mieux structurer et comptabiliser son activité d’inspection. 6 PERSPECTIVES Message dont la publication a été ordonnée par le tribunal dans des quotidiens régionaux et nationaux aux frais de la SARL SOCATRI Par arrêt du 30 septembre 2011, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Nîmes a condamné la SARL SOCATRI pour les délits de déversements de substance dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant entraîné, même provisoirement, des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau et des limitations d’usage des eaux de baignade, et d’omission de déclaration sans délai de l’incident survenu dans ses locaux au cours de la nuit du 7 au 8 juillet 2008, au visa des articles 48 et 54 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire, et a statué sur les demandes de dommages et intérêts des parties civiles.
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