CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7 185 L’ensemble des installations nucléaires contrôlées par l’ASN est l’un des plus importants et des plus diversifiés au monde. Ce constat conduit l’ASN à s’investir fortement dans les relations internationales avec ses homologues étrangères. L’action internationale de l’ASN repose sur un cadre légal clair. En effet, la loi TSN (désormais codifiée aux livres Ier et V du code de l’environnement par l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012) dispose, en son article 9, que « l’ASN adresse au Gouvernement ses propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence » et qu’« elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines ». Enfin, l’article précise que « pour l’application des accords internationaux ou des réglementations de l’Union européenne relatifs aux situations d’urgence radiologique, l’ASN est compétente pour assurer l’alerte et l’information des Autorités des États tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations ». Ces dispositions législatives fondent la légitimité de l’action internationale de l’ASN. Ainsi l’ASN est amenée à consacrer des moyens importants à la conduite d’actions de coopération, tant dans des enceintes multilatérales et communautaires que dans le cadre des relations bilatérales qu’elle entretient avec ses homologues étrangers, avec l’objectif de contribuer au renforcement de la culture de sûreté et de la radioprotection dans le monde et avec l’ambition d’être reconnue comme « une référence internationale ». 2011 aura bien sûr constitué une année particulière pour l’ASN sur ce plan, tant la catastrophe de Fukushima Daiichi a, dès son déclenchement le 11 mars 2011, dominé les débats européens et internationaux et dicté les agendas des organisations internationales. Comme on le verra dans ce chapitre, l’ASN aura consacré à ces débats et à la réflexion sur les évolutions à apporter au cadre international de sûreté et de radioprotection une large part de son temps, et joué pleinement sur ces sujets son rôle de conseil au Gouvernement dans les domaines de sa compétence. 1I 1 Agir en Europe L’Europe constitue le champ prioritaire de l’action internationale de l’ASN, qui entend ainsi contribuer à la construction d’une Europe en pointe sur les thèmes de la sûreté nucléaire, de la sûreté de la gestion des déchets et du combustible usé et de la radioprotection. WENRA (Western European Nuclear Regulators’ Association), club informel créé en 1999 à l’initiative du président de l’ASN, a poursuivi en 2011 son travail sur l’harmonisation des règles de sûreté pour les réacteurs et les installations de gestion des déchets. A l’invitation du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 et dans le cadre des actions post-Fukushima, WENRA aura surtout joué un rôle primordial en définissant le cahier des charges des tests de résistance (« stress tests ») des réacteurs nucléaires européens. L’ENSREG (European Nuclear Safety Regulators’ Group), qui rassemble depuis 2008 les responsables d’Autorités de sûreté de l’Union européenne (UE) ainsi que la Commission européenne, a également, et en bonne intelligence avec WENRA, joué son rôle dans le lancement des « stress tests » européens, en apportant les ultimes modifications au cahier des charges de WENRA et en l’adoptant formellement le 25 mai 2011. L’ENSREG, qui avait beaucoup travaillé à faire émerger un consensus sur les directives européennes en matière de sûreté nucléaire, puis de gestion des déchets et du combustible usé, aura eu la satisfaction de voir ces textes adoptés par le Conseil des ministres de l’UE, respectivement en juin 2009 et en juillet 2011. Dans le domaine de la radioprotection, les travaux d’HERCA (Heads of European Radiation Control Authorities) se sont poursuivis. Les progrès réalisés par cette association depuis sa création en 2007 sont notables et contribuent ainsi à faire de cette association un acteur majeur de la radioprotection en Europe. Les répercussions de l’accident de Fukushima Daiichi ont été prises en compte dans les travaux d’HERCA. (voir point 2 1 7). Dans le cadre bilatéral européen, l’ASN a certes maintenu des relations étroites avec les principaux pays dotés de réacteurs nucléaires ou souhaitant s’en doter, mais s’est également investie dans des relations avec des pays, tels que l’Irlande et la Norvège, intéressés par les questions de radioprotection et de gestion des situations d’urgence notamment. Par ailleurs, elle accorde une attention toute particulière aux relations avec les pays frontaliers de la France. 1I 2 Travailler à l’harmonisation de la sûreté nucléaire dans le monde Au-delà de l’Europe, la multiplication des initiatives pour l’harmonisation des pratiques et de la réglementation de la sûreté nucléaire est notable. À l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’ASN participe activement aux travaux de la Commission des normes de sûreté (CSS) qui élabore des normes internationales pour la sûreté des installations nucléaires, la gestion des déchets, les transports de matières radioactives et la radioprotection. Ces normes, si elles ne sont pas juridiquement contraignantes, constituent une référence internationale, y compris en Europe. Elles sont aussi le référentiel documentaire des audits internationaux pilotés par l’Agence. Parmi ceux-ci, figurent notamment les missions d’audit des Autorités de sûreté (IRRS, Integrated 1 LES OBJECTIFS DE L’ASN EN EUROPE ET DANS LE MONDE
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