428 – le démantèlement immédiat : le démantèlement est engagé dès l’arrêt de l’installation, sans période d’attente, les opérations de démantèlement pouvant toutefois s’étendre sur une longue période. De nombreux facteurs influent le choix de la stratégie de démantèlement plutôt qu’une autre : réglementations nationales, facteurs socio-économiques, financement des opérations, disponibilité de filières d’élimination de déchets, de techniques de démantèlement, de personnel qualifié, exposition du personnel et du public aux rayonnements ionisants induits par les opérations de démantèlement, etc. Ainsi, les pratiques et les réglementations diffèrent d’un pays à l’autre. Aujourd’hui, en accord avec les recommandations de l’AIEA, la politique française vise à ce que les exploitants des installations nucléaires de base françaises s’engagent dans des stratégies de démantèlement immédiat. Cette stratégie permet notamment de ne pas faire porter le poids des démantèlements sur les générations futures, tant sur le plan technique que financier. À l’heure actuelle, les grands exploitants français se sont tous engagés, pour les installations actuellement concernées par le démantèlement, dans une stratégie de démantèlement immédiat. Par ailleurs, l’ASN considère que la gestion des déchets issus des opérations de démantèlement constitue un point crucial conditionnant le bon déroulement des programmes de démantèlement en cours (disponibilité des filières, gestion des flux de déchets). À ce titre, les modalités de gestion des déchets sont systématiquement évaluées dans le cadre de l’examen des stratégies de démantèlement globales de chaque exploitant. Le démarrage d’opérations de démantèlement est ainsi conditionné par la disponibilité de filières d’élimination adaptées pour l’ensemble des déchets susceptibles d’être générés. L’exemple du démantèlement des réacteurs de première génération d’EDF illustre cette problématique (voir point 2 1 2). La politique française de gestion des déchets très faiblement radioactifs est claire et protectrice : elle ne prévoit pas de seuils de libération pour ces déchets mais au contraire leur gestion dans une filière de stockage spécifique afin de permettre un isolement de ces déchets dans un lieu unique et leur traçabilité. C’est pourquoi, en ce qui concerne l’éventuelle valorisation des déchets issus du démantèlement, l’ASN veille à l’application de la doctrine française sur les déchets qui consiste à ne pas réutiliser hors de la filière nucléaire des matières contaminées ou susceptibles de l’avoir été dans cette filière. Il n’est donc pas possible de valoriser les déchets issus du démantèlement hors de la filière nucléaire. En revanche, l’ASN soutient les démarches visant à valoriser ces déchets dans la filière nucléaire, ce qui fait l’objet d’une recommandation du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), voir chapitre 16. 1I 2 Le cadre juridique du démantèlement Les dispositions techniques applicables aux installations que l’on veut définitivement arrêter et démanteler doivent satisfaire à la réglementation générale concernant la sûreté et la radioprotection, notamment en matière d’exposition externe et interne des travailleurs aux rayonnements ionisants, de prise en compte du risque de criticité, de production et de gestion des déchets radioactifs, de rejets d’effluents dans l’environnement et des mesures pour réduire les risques d’accidents et en limiter les effets. Les enjeux liés à la sûreté, à la protection des personnes et de l’environnement, peuvent être importants lors des opérations actives d’assainissement ou de déconstruction et ne doivent pas être négligés, y compris lors des phases passives de surveillance. L’exploitant ayant décidé de procéder à la mise à l’arrêt définitif de son installation et à son démantèlement ne peut plus se placer dans le cadre réglementaire fixé par le décret d’autorisation de création ni se référer au référentiel de sûreté associé à la phase de fonctionnement. Conformément aux dispositions de la loi TSN, la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement d’une installation nucléaire sont autorisés par un nouveau décret, pris après avis de l’ASN (voir schéma 1). La procédure d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement d’une installation nucléaire est décrite au chapitre 3. Afin d’éviter le fractionnement des projets de démantèlement et d’améliorer leur cohérence d’ensemble, le dossier présenté à l’appui de la demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de Schéma 1 : phases de la vie d’une INB
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