283 CHAPITRE LES UTILISATIONS NON MÉDICALES DES RAYONNEMENTS IONISANTS 10 les professionnels pour s’assurer que le retrait de ces objets radioactifs se fasse en garantissant le respect de la radioprotection des travailleurs et du public. L’ASN a renforcé cette action en 2009 et 2010 en adressant directement des courriers rappelant la réglementation à tous les professionnels concernés qu’elle a identifiés et a engagé parallèlement des actions de contrôle sur le terrain des sociétés impliquées dans la reprise de ces objets. 2I 3 Connaître le parc et accompagner le respect de la réglementation En 2010, outre ses activités d’élaboration de la réglementation, l’ASN a poursuivi ses actions de portée générale destinées à mieux faire connaître la réglementation et à promouvoir le respect de cette réglementation, tant au niveau national que local par l’intermédiaire de ses divisions territoriales. Ces actions permettent à l’ASN de rappeler les exigences réglementaires, de préciser ses attentes et de recueillir un retour direct des utilisateurs sur leurs contraintes et difficultés. L’ASN a également poursuivi sa démarche de recherche sur le territoire national des éventuels fournisseurs non autorisés qui distribueraient des produits en France. Cette action vise principalement les distributeurs de sources radioactives. Dans ce contexte, après la mise en place en 2002 d’une procédure d’autorisation pour l’utilisation des appareils électriques générateurs de rayonnements ionisants, l’ASN souhaite compléter les dispositions introduites en 2007 dans le code de la santé publique et achever ainsi l’élaboration du cadre réglementaire permettant de soumettre à autorisation la distribution de ces appareils à l’instar du système mis en place pour les fournisseurs de sources radioactives. Sur ce point, l’expérience montre qu’une instruction technique de dossier entre l’Autorité et les fournisseurs/fabricants d’appareils apporte des gains substantiels sur le respect du principe d’optimisation. Toutefois, pour cette catégorie d’appareils, les références techniques pouvant constituer une base reconnue pour l’ensemble des acteurs font défaut. En effet, l’ASN note qu’il n’existe pas pour les appareils utilisés à des fins non médicales de pendant au marquage CE médical, marquage attestant de la conformité à plusieurs normes européennes abordant divers thèmes dont la radioprotection. Par ailleurs, le retour d’expérience montre qu’un grand nombre d’appareils ne disposent pas d’un certificat de conformité aux normes applicables en France pourtant obligatoires depuis de très nombreuses années mais devenues en partie obsolètes en l’absence de révisions récentes. L’ASN a donc pris des contacts dès 2006 avec le ministère du Travail, le Laboratoire central des industries électriques, le CEA et l’IRSN et incité l’Union technique de l’électricité (UTE) à engager la mise à jour de ces normes. L’UTE a initié la révision des normes NF-C 15-160 et celle des normes spécifiques associées (normes d’installation) qui sont en cours de publication. Au niveau de la conception des appareils, l’ASN s’est engagée dans une réflexion sur le contenu des expertises de radioprotection devant accompagner les demandes d’autorisation. En 2010, elle a présenté l’état d’avancement de ses travaux et les orientations envisagées à son Groupe permanent d’experts en radioprotection. 2I 4 Mettre en place un contrôle de la protection des sources radioactives contre les actes de malveillance Si les mesures de sûreté et de radioprotection auxquelles conduit la réglementation permettent de garantir un certain niveau de protection face au risque d’actes malveillants, elles ne peuvent être considérées comme suffisantes. Un renforcement du contrôle de la protection contre les actes de malveillance (notion souvent résumée par le mot « sécurité », à la différence de la « sûreté », qui désigne l’ensemble des dispositifs techniques et organisationnels visant à réduire la probabilité d’accident et, au cas où l’incident se produirait, à en réduire les conséquences) des sources radioactives scellées les plus dangereuses a donc été vivement encouragé par l’AIEA qui a publié dans ce domaine un code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (approuvé par le Conseil des gouverneurs le 8 septembre 2003) ainsi que des orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives (publiées en 2005). Le G8 a soutenu cette démarche, notamment lors du sommet d’Evian (juin 2003) et la France a confirmé à l’AIEA qu’elle travaillait en vue de l’application des orientations énoncées dans le code de conduite (engagement du gouverneur pour la France du 7 janvier 2004). L’objectif général du code est d’obtenir un niveau élevé de sûreté et de sécurité des sources radioactives qui peuvent présenter un risque important pour les personnes, la société et l’environnement. Le contrôle des sources à des fins de radioprotection et de sûreté et celui à des fins de lutte contre les actes de malveillance présentent de nombreuses interfaces et des objectifs cohérents. C’est la raison pour laquelle les homologues de l’ASN à l’étranger sont en général chargés de contrôler les deux domaines. L’ASN dispose pour ce faire d’une solide connaissance de terrain des sources concernées, que ses divisions territoriales inspectent régulièrement. Le Gouvernement a décidé de confier à l’ASN la mission de contrôle de la sécurité des sources radioactives, c’est-à-dire du contrôle de la prévention et de la lutte contre les actes de terrorisme concernant ces sources. L’ASN a donné son accord pour remplir cette mission sous réserve de recevoir les moyens nécessaires et de pouvoir appliquer ses règles de transparence pour informer le public. L’accomplissement de cette mission sera réalisé en fonction de la disponibilité de ces moyens, par étapes et le cas échéant au prix d’une redéfinition de priorités d’action de l’ASN en matière de contrôle.
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