296 Enfin, au-delà de ces règles de conception, la réglementation définit des règles pour les opérations concernant l’emballage et pour celles relatives à son contenu. 2I 5 Les missions de l’ASN relatives au contrôle de la sûreté des transports des matières radioactives Dans le domaine du contrôle de la sûreté des transports des matières radioactives et fissiles, l’ASN est en charge : – de proposer au Gouvernement la réglementation technique et d’en suivre l’application. A cette fin, elle peut être amenée à proposer des compléments aux règles définies par l’AIEA ; – de mener à bien les procédures d’autorisation (agréments de colis et d’organismes) ; – d’organiser et d’animer l’inspection des colis et des matières ainsi que leur transport ; – de prendre les mesures de coercition (mise en demeure, consignation, exécution d’office de travaux, suspension de transport…) et les sanctions nécessaires ; – de proposer et d’organiser l’information du public. Par ailleurs, l’ASN peut intervenir dans le cadre des plans d’urgence définis par les pouvoirs publics pour faire face à un accident. COMPRENDRE Caractéristiques des divers types de colis Les colis exceptés ne sont soumis à aucune épreuve de qualification; ils doivent toutefois respecter un certain nombre de spécifications générales comme par exemple un débit de dose maximal à la surface inférieur à 0,005 mSv/h. Les colis non fissiles industriels ou de type A ne sont pas supposés résister à des situations accidentelles; toutefois, ils doivent résister à certains incidents rencontrés dans les opérations de manutention ou de stockage. Ils sont donc soumis aux épreuves suivantes : – exposition à un orage important (hauteur de précipitation de 5 cm par heure pendant au moins une heure); – chute sur une surface indéformable d’une hauteur variable selon la masse du colis (maximum 1,20 m); – compression équivalente à 5 fois la masse du colis; – pénétration par chute d’une barre standard d’une hauteur de 1 m sur le colis. À l’issue de ces épreuves, il ne doit pas y avoir de perte de matière et la dégradation de la protection radiologique doit être inférieure à 20 %. Les colis fissiles ou de type B doivent être conçus pour continuer d’assurer leurs fonctions de confinement, de maintien de la sous-criticité et de protection radiologique dans les conditions accidentelles. Ces accidents sont représentés par les épreuves suivantes: – trois tests en série: • chute de 9 m sur une surface indéformable • chute de 1 m sur un poinçon • incendie totalement enveloppant de 800 °C minimum pendant 30 min – immersion dans l’eau à une profondeur de 15 m (200 m pour les combustibles irradiés) pendant 8 h. Les colis de type C doivent être conçus pour continuer d’assurer leurs fonctions de confinement, de maintien de la sous-criticité et de protection radiologique dans les conditions accidentelles représentatives d’un accident de transport aérien. Ces accidents sont représentés par les épreuves suivantes: – trois tests en série: • chute de 9 m sur une surface indéformable • chute de 3 m sur un poinçon • incendie totalement enveloppant de 800 °C minimum pendant 60 min – choc de 90m/s sur une surface indéformable; – immersion dans l’eau à une profondeur de 200 m pendant 1 h; – épreuve d’enfouissement.
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