297 CHAPITRE LE TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES 11 2I 6 Les autorisations administratives L’ASN effectue une analyse critique des dossiers de sûreté proposés par les requérants pour obtenir l’agrément des modèles de colis qui le nécessitent. Après instruction technique des dossiers par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l’ASN délivre les agréments de modèles de colis prévus par la réglementation et valide les agréments délivrés par les Autorités compétentes étrangères pour les transports sur le sol français. Ces agréments sont délivrés en général pour une période de quelques années. On compte aujourd’hui une centaine de demandes d’agrément par an déposées par des industriels auprès de l’ASN (nouveau modèle de colis, prorogation d’un agrément arrivé à expiration, validation d’un agrément délivré par une Autorité étrangère, arrangement spécial, extension d’un agrément à un contenu différent de celui défini initialement dans les dossiers de sûreté). De manière générale, l’agrément est donné pour un modèle de colis et non colis par colis. Cet agrément précise toutefois les conditions de fabrication, d’exploitation et de maintenance. Cet agrément est souvent délivré indépendamment de l’opération de transport à proprement parler, pour laquelle aucun avis préalable n’est en général requis de l’ASN, mais qui peut être soumise à des contrôles au titre de la sécurité (protection physique des matières sous le contrôle du Haut fonctionnaire de défense du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement). A été créé par décision du 1er décembre 1998 un Groupe permanent d’experts (GPE) pour le transport des matières radioactives, à l’instar des GPE préalablement existants. L’expertise effectuée à la demande de l’ASN par l’IRSN peut ainsi être complétée par un examen en Groupe permanent d’experts. C’est notamment le cas pour les nouveaux concepts de colis. Ainsi, ce Groupe permanent d’experts s’est-il réuni en 2010 pour le colis R73 conçu par ROBATEL Industrie pour des transports de déchets provenant du démantèlement des réacteurs de première génération d’EDF. En 2011, les colis TN833 et TN843 seront présentés au GPE transport par la société TN International pour des transports de déchets bitumés et compactés provenant du retraitement des combustibles irradiés de La Hague. En 2010, l’ASN a délivré 75 certificats, dont la répartition selon leur type est présentée dans le graphique 1. L’information du public L’ASN a organisé en 2010 plusieurs séminaires d’information à destination des différents acteurs du transport de matières radioactives. Ces séminaires se sont déroulés : – le 1er février dans les locaux de la DGAC : séminaire à destination des différents intervenants en aéroport; – le 4 février à Lyon, organisé par la division de Lyon; – le 7 juin à Lille, organisée par la division de Douai à destination des utilisateurs de gammagraphes et gammadensimètres; – le 29 septembre à Aix-en-Provence, organisé par la division de Marseille. Ces séminaires avaient notamment pour objectif de présenter les points importants et les points d’évolution de la réglementation, de rappeler l’importance de la déclaration des événements ayant pu affecter la sûreté des colis et de répondre aux questions des intervenants. L’organisation de tels séminaires sera poursuivie en 2011 dans d’autres régions. À NOTER EN 2010 Graphique 1: répartition du nombre des agréments en fonction de leur type
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