concernées par la réalisation du programme de démantèlement. Cette démarche doit notamment répondre à une exigence forte de maintenir à jour, constamment, le référentiel de sûreté d’une installation. Le système des autorisations internes est désormais encadré par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives et par la décision n° 2008-DC-106 du 11 juillet 2008 de l’ASN qui précise les exigences de l’ASN pour la mise en œuvre des dispositions de ce décret dans le cadre des autorisations internes. En application de l’article 3 de cette décision, EDF a déposé auprès de l’ASN en octobre 2009 un dossier complet présentant la mise à jour de son système d’autorisations internes en vue de son approbation par le Collège de l’ASN. Ce dossier est en cours d’examen par l’ASN. 2I 1 I 1 La centrale de Brennilis La centrale de Brennilis est un prototype industriel de centrale nucléaire modérée à l’eau lourde et refroidie au gaz carbonique, exploité de 1966 à 1985. Des opérations partielles de démantèlement ont été menées de 1997 à mi-2007 (obturation de circuits, démantèlement de certains circuits d’eau lourde et de gaz carbonique et de composants électromécaniques, démolition de bâtiments non nucléaires…). Le décret n° 2006-147 du 9 février 2006 autorisant EDF à procéder au démantèlement complet de l’installation a été annulé par le Conseil d’État, le 6 juin 2007. L’ASN a alors précisé dans sa décision 2007-DC-0067 du 2 octobre 2007 modifiée, les opérations pouvant être réalisées, en particulier, le reconditionnement et l’évacuation des déchets historiques, dans l’attente de la signature d’un nouveau décret autorisant son démantèlement complet. Un nouveau dossier de demande d’autorisation de démantèlement complet a été déposé par EDF le 25 juillet 2008. La commission d’enquête a rendu un avis défavorable au projet en mars 2010 considérant que l’urgence à démanteler le bloc réacteur de l’installation n’était pas démontrée et que ce démantèlement était prématuré tant que l’Installation de conditionnement et d’entreposage des déchets activés (ICEDA) n’était pas opérationnelle. Elle a toutefois estimé qu’EDF devait être autorisée, dès maintenant, à compléter l’inventaire de l’état initial, radiologique et chimique du site; à terminer les opérations de démantèlement de la STE (station de traitement des effluents), à assainir et combler le chenal de rejet des effluents dans l’Ellez, à assainir les zones de pollutions diffuses et enfin à engager le démantèlement des échangeurs de chaleur après leur caractérisation radiologique. Dans son avis au Gouvernement, l’ASN a recommandé qu’EDF soit autorisée à réaliser les opérations permettant l’achèvement de la phase II du démantèlement, en cohérence avec l’avis de la commission d’enquête et qu’EDF engage une nouvelle procédure pour le démantèlement complet. Par ailleurs, en application de l’article 37 du Traité Euratom, la Commission européenne a également été consultée sur la demande d’autorisation déposée et a rendu un avis favorable en mai 2010. Les projets de décisions visant à réglementer les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents ont été présentés par l’ASN lors de la réunion de la CLI du 16 novembre 2010 et devraient être présentés en Conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) début 2011. Le projet de décret de démantèlement partiel, autorisant uniquement la phase II du démantèlement décrite plus haut, sera présenté aux membres du collège de l’ASN au premier trimestre 2011. Enfin, par sa décision du 22 décembre 2009, l’ASN avait demandé que les déchets en attente de dérogations soient évacués d’ici le 30 juin 2010 et qu’un bilan d’avancement du traitement des déchets historiques faisant l’objet d’analyses complémentaires lui soit transmis de façon périodique. EDF a depuis procédé à l’évacuation de la totalité des déchets en attente de dérogations et transmet à l’ASN de manière semestrielle un bilan d’avancement du traitement (caractérisation, tri, reconditionnement) des déchets historiques dont l’évacuation dans les filières existantes nécessite des investigations complémentaires telles que des caractérisations radiologiques supplémentaires. 2I 1 I 2 Les réacteurs de la filière uranium naturel-graphite-gaz (UNGG) Dans le cadre de l’instruction du dossier déposé par EDF en juin 2009 relatif à la mise à jour de la stratégie de démantèlement des centrales nucléaires, l’ASN a réaffirmé son attachement à une stratégie de démantèlement immédiat. Elle note toutefois que dans le cadre du démantèlement des réacteurs de type UNGG, la question de l’exutoire pour les déchets de graphite peut être une difficulté à la bonne mise en œuvre de cette stratégie. L’ASN a confirmé qu’elle était favorable à la mise en œuvre d’un centre de stockage pour les déchets de faible activité à vie longue, et notamment pour les déchets graphite, dans des délais aussi rapides que possible. Elle a fixé un premier point d’étape à l’horizon 2012 pour évaluer les développements relatifs à la création d’un centre de stockage pour les déchets de graphite et prendra une décision à cette échéance. Selon l’avancement de ce projet, l’ASN prendra position, au plus tard en 2014, sur la nécessité pour EDF de construire un entreposage pour les déchets de graphite, pour poursuivre les opérations de démantèlement des réacteurs UNGG. Le réacteur Bugey 1 Les travaux de mise à l’arrêt définitif se sont déroulés jusqu’à fin 2008, date à laquelle le décret de démantèlement complet de l’installation a été signé (décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008). EDF a procédé fin 2009 à des investigations (mesures radiologiques, photos, relevés dimensionnels, prélèvements…) en partie basse du caisson du réacteur de Bugey 1 afin de préparer au mieux son démantèlement futur. Cette intervention a été réalisée sans événement significatif déclaré au titre de la sûreté, de la sécurité ou de la radioprotection. Un bon état général du caisson avec un taux d’empoussièrement relativement faible a pu être constaté. Le retour d’expérience acquis lors de cette intervention sera mis à profit pour les expertises de même type réalisées prochainement sur les réacteurs de SaintLaurent A et de Chinon A3. 412
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