432 est responsable du déchet jusqu’à son élimination dans une installation autorisée à cet effet. Cependant, d’autres acteurs interviennent au cours des processus de traitement, transport et entreposage ou stockage des déchets. Chacun de ces intervenants de la chaîne de gestion des déchets est responsable de la sûreté de ses installations et activités. Il s’agit: – des entreprises chargées du transport des déchets entre les sites de production et de traitement ou d’entreposage (AREVA NC Logistics, BNFL SA…); – des prestataires de traitement des déchets (SOCODEI, AREVA NC); ils effectuent le tri et le conditionnement des déchets (par exemple par compactage puis vitrification) dans l’objectif de rendre plus sûres les conditions de stockage ou d’entreposage; ils peuvent également assurer par des traitements ad hoc, le recyclage de certaines matières radioactives ou l’élimination de certains déchets (notamment par incinération) ; – des responsables des installations d’entreposage ou des centres de stockage (CEA, EDF, AREVA NC, ANDRA). L’ANDRA s’est vu confier par la loi du 28 juin 2006 précitée une mission de gestion à long terme des centres de stockage. L’ANDRA a également une mission de service public d’entreposage de certains déchets ne disposant pas de filière d’élimination et dont les propriétaires ne peuvent pas assurer l’entreposage de façon sûre, ou dont le propriétaire n’est pas identifiable (voir point 4); – des organismes en charge de la recherche et du développement tels que le CEA ou l’ANDRA qui participent également à l’optimisation technique de la gestion des déchets radioactifs, notamment au niveau du développement des procédés de caractérisation, de traitement et de conditionnement des déchets. Pour sa part, l’ASN élabore la réglementation relative à la gestion des déchets radioactifs, assure le contrôle de la sûreté des installations nucléaires de base à l’origine des déchets ou intervenant dans leur élimination, et réalise des inspections chez les différents producteurs de déchets (EDF, AREVA NC, CEA, hôpitaux, centres de recherche…) et auprès de l’ANDRA. Elle contrôle l’organisation générale mise en place par l’ANDRA pour l’acceptation des déchets des producteurs. Elle formule un avis sur la politique et les pratiques de gestion des déchets des producteurs de déchets radioactifs. L’ASN a trois préoccupations principales: – la sûreté de chacune des étapes de la gestion des déchets radioactifs (production, traitement, conditionnement, entreposage, transport et élimination des déchets); – la sûreté de la stratégie globale de gestion des déchets radioactifs, en veillant à la cohérence d’ensemble; – le développement de filières de gestion adaptées à chaque catégorie de déchets, tout retard dans la recherche de solutions d’élimination des déchets conduisant à multiplier le volume et la taille des entreposages sur site, et les risques inhérents. Pour remplir sa mission, l’ASN s’appuie notamment sur l’IRSN. D’autres acteurs interviennent dans l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de gestion des déchets radioactifs. On citera en particulier la Commission nationale d’évaluation (CNE) qui a été créée par la loi du 30 décembre 1991 précitée. Cette commission, composée de personnalités scientifiques, avait initialement pour mission d’évaluer les résultats des recherches sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue. La loi du 28 juin 2006 précitée a confirmé la seconde Commission nationale d’évaluation (CNE2) dans l’ensemble des missions de la première commission. Elle a par ailleurs étendu ses missions en faisant porter ses évaluations sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs en lien avec les orientations fixées dans le PNGMDR. En outre le COSRAC (Comité d’orientation et de suivi des recherches sur l’aval du cycle), comité regroupant les différents acteurs impliqués de la recherche et de l’industrie, CEA, ANDRA, CNRS, AREVA, EDF et les ministères concernés, effectue un travail de coordination de la recherche menée sur les déchets radioactifs. 1I 6 L’Inventaire national des déchets radioactifs et des matières valorisables de l’ANDRA L’article L542-12 du code de l’environnement modifié par la loi du 28 juin 2006 précitée confie à l’ANDRA la mission «d’établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l’Inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ainsi que leur localisation sur le territoire national ». Publié en juin 2009, l’Inventaire national 2009 présente les stocks de déchets et de matières à fin 2007 ainsi que des prévisions à fin 2020, à fin 2030 et à l’issue de la durée de l’exploitation des installations existantes. Cet Inventaire présente également les capacités d’entreposage pour les déchets HA, MA-VL, FA-VL, et tritiés, ainsi que les besoins d’entreposages pour les déchets HA et MA-VL relevant du stockage profond. Enfin, l’Inventaire présente les stocks de matières radioactives, des éléments d’information sur les sites pollués par des substances radioactives ainsi que sur les sites de stockage de résidus miniers. L’ASN participe au comité de pilotage de l’Inventaire national des déchets radioactifs et des matières valorisables. Cet Inventaire national constitue une source d’information pour la réalisation du PNGMDR. 1I 7 Le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) La loi du 28 juin 2006 dispose que le Gouvernement élabore un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs tous les trois ans dont les prescriptions sont fixées par décret. En 2009, l’ASN a copiloté en lien avec la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), la rédaction du deuxième Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs portant sur la période 2010-2012 dont une synthèse a été diffusée et publiée sur le site Internet de l’ASN conformément aux recommandations de l’OPECST. La nouvelle édition du PNGMDR a été notamment complétée sur la question des matières valorisables (voir encadré point 1⏐2) et de la cohérence globale du cycle du combustible nucléaire. Un décret et un arrêté d’application prescriront les actions à mettre en œuvre conformément aux orientations définies dans le PNGMDR 2010-2012. Ces orientations s’appuient notamment sur l’avis rendu par l’ASN au ministre en charge de l’écologie le 25 août 2009 sur les
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