433 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES POLLUÉS 16 études engagées pour répondre aux recommandations du premier plan. Dans ce cadre, l’ASN a notamment transmis en juillet 2009 aux ministres en charge de la santé et de l’écologie un bilan des solutions de gestion mises en œuvre pour les déchets à radioactivité naturelle renforcée ainsi que des propositions en vue d’améliorer, en termes de radioprotection, la gestion de ces déchets. L’ASN considère que le PNGMDR constitue un véritable outil de pilotage ainsi qu’une feuille de route pour la gestion de l’ensemble des déchets radioactifs quelle que soit leur activité et quelle que soit leur nature. Le PNGMDR permet également une concertation de qualité sur ces sujets et contribue à la transparence et à la mise à disposition de l’information. L’ASN se félicite ainsi que le projet de directive européenne portant sur la gestion des déchets radioactifs requiert que chaque État membre établisse un tel plan. Tableau 2: volumes des déchets radioactifs, entreposés ou stockés, à fin 2007, en m3 équivalent conditionné Catégories de déchets Volumes (m3) Très faible activité (TFA) 231688 (dont 89331 stockés) Faible et moyenne activité – Vie courte (FMA-VC) 792695 (dont 735278 stockés) Faible activité – Vie longue (FA-VL) 82536 Moyenne activité – Vie longue (MA-VL) 41757 Haute activité (HA) 2293 (dont 74 de combustibles usés) Filière de gestion à définir 1564 Total 1152533 (dont 824609 m3 stockés) À NOTER EN 2010 La Commission européenne adopte une proposition de directive sur la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé La Commission a officiellement adopté, le 3 novembre 2010, une proposition de directive[3] sur la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Celle-ci est maintenant soumise au Conseil des ministres de l’Union européenne (UE) et au Parlement européen, qui vont étudier les termes de cette proposition. L’ASN estime, à l’instar de la Commission, qu’il est nécessaire de définir un cadre réglementaire européen dédié à la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Elle adhère donc à la démarche engagée au plan communautaire visant à l’adoption d’une directive sur ce sujet. Elle considère que la proposition de directive de la Commission constitue une réelle avancée, en définissant un cadre juridiquement contraignant dans l’Union européenne, basé sur des normes de sûreté reconnues au niveau international. L’ASN a d’ailleurs été particulièrement impliquée dans les travaux préparatoires menés dans le cadre de l’ENSREG (European Nuclear Safety Regulators’ Group)[4] ayant conduit à proposer à la Commission un projet de directive sur la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. L’ASN estime notamment que la mise en place dans chaque État membre d’une autorité de réglementation compétente dans le domaine de la gestion sûre des déchets et des combustibles usés, dotée des moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de ses missions, serait une avancée importante. De même, les dispositions relatives à la transparence, à l’évaluation par les pairs, à l’élaboration d’un plan national de gestion des déchets radioactifs, constitueraient autant de progrès pour l’UE. Sur ce dernier point, l’ASN, qui participe en France à la définition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), estime que la mise en place par chaque État membre d’un plan de cette nature serait une évolution majeure. Les 27 États membres et le Parlement européen entament maintenant à Bruxelles, les négociations sur ce texte. L’ASN, dont les compétences en matière de sûreté de la gestion des déchets et du combustible usé sont reconnues par la loi du 28 juin 2006 (dite loi « déchets »), en suivra attentivement les développements.
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