448 retient notamment que la démarche décrite dans le guide de sûreté est cohérente sur ces thématiques avec la doctrine mise en œuvre au niveau international. 3I 4 I 4 Les spécifications et les agréments des colis de déchets non stockables en surface L’ANDRA, en concertation avec les producteurs de déchets, a choisi une démarche progressive selon laquelle, dans un premier temps et jusqu’en 2001, les seules spécifications demandées étaient des spécifications de connaissances. Elle a également défini des exigences en matière de qualification du procédé et de maîtrise de la production pour l’ensemble des producteurs de déchets, de manière à pouvoir mettre en place des actions de surveillance et identifier les colis non conformes. En 2003, la majorité des agréments de niveau 1 (réponse aux premières exigences pour les colis en vue de les intégrer dans le cahier des charges de conception du stockage en formation géologique profonde) a été prononcée. Les spécifications de performances des colis de déchets de niveau 2 énoncent les propriétés du colis qui, au stade actuel, apparaissent conditionner le dimensionnement ou l’évaluation d’impact d’un éventuel stockage. L’ANDRA prévoit une évolution de cette démarche afin de lier le processus d’élaboration de spécifications à celui de l’élaboration d’un dossier de demande d’autorisation de création d’un stockage géologique. La mise en place de cette démarche fait l’objet d’un suivi rapproché par l’ASN au moyen notamment d’inspections à l’ANDRA et chez les producteurs de déchets. Depuis 2006, le contexte réglementaire a évolué du fait du: – quatrième alinéa de l’article 14, de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs qui précise que l’ANDRA doit prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et doit donner aux autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le conditionnement des déchets; – guide publié par l’ASN « relatif au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde » qui présente les fonctions de sûreté attachées aux colis et dans son annexe 1 les principaux critères pour le conditionnement. – des travaux réglementaires engagés par l’ASN notamment en vue de la refonte de la réglementation générale applicable aux INB. Afin d’intégrer ces évolutions, l’ASN a relancé les travaux relatifs aux conditions d’approbation des modifications de production des colis de déchets non stockables en surface ou en faible profondeur (colis dits « N3S »). Ces travaux ont pour ambition de répondre à deux objectifs que sont: – la déclinaison opérationnelle de l’évolution du contexte en décrivant le processus d’approbation des colis et le rôle des acteurs; – la fédération de l’ensemble des pratiques; dans l’état actuel des choses, les colis produits à La Hague sont soumis à l’approbation par l’ASN des conditions de colisage. Les colis produits sur les autres sites ne prévoient pas explicitement une telle disposition. L’ASN a ainsi engagé la rédaction d’une décision portant sur les modalités d’autorisation pour le conditionnement des déchets. Un premier projet a été publié en 2010 pour consultation sur le site internet de l’ASN. La décision sera publiée après l’entrée en vigueur du futur arrêté relatif à la réglementation générale applicable aux INB. Le projet de décision vise à la fois à définir les exigences en matière de conditionnement des déchets et de processus de validation de ces modes de conditionnement mais également à encadrer les modalités de réception sur les centres de stockage des colis de déchets. 4I 1 L’organisation et le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets précise à l’article 14 (article L 542-12 du code de l’environnement) que l’ANDRA est notamment chargée d’assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants. Le dernier alinéa de l’article 15 précise que l’ANDRA dispose d’une subvention de l’État qui contribue au financement des missions d’intérêt général qui lui sont confiées. Pour cela il a été mis en place au sein de l’ANDRA, par délibération de son conseil d’administration en avril 2007, une commission nationale des aides dans le domaine radioactif: la CNAR. Ce dispositif se substitue aux deux dispositifs financiers existant antérieurement: le fond radium et la convention entre les producteurs du secteur électronucléaire et l’ANDRA. 4I 2 Les objets radioactifs sans usage La circulaire interministérielle du 17 novembre 2008 cosignée par la DGPR, la DGS, la DGEC et l’ASN explicite la mission de service public de l’ANDRA, la prise en charge de certains déchets radioactifs et la gestion de sites de pollution radioactive. Par ailleurs, les pouvoirs publics, et plus particulièrement les Préfets, peuvent demander à l’ANDRA, au CEA ou à l’IRSN de prendre en charge, au moins provisoirement, les déchets radioactifs. Les conditions dans lesquelles les préfets saisissent ces 4 LES SITES POLLUÉS PAR DES SUBSTANCES RADIOACTIVES
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