114 les procédures prévues en cas d’acquisition, de distribution, d’importation, d’exportation, de cession, de reprise et d’élimination des sources radioactives. Elle s’appuie notamment sur les rapports de contrôle des organismes agréés et les comptes rendus d’exécution des mesures prises pour remédier aux insuffisances constatées lors de ces contrôles. Outre les contrôles internes conduits sous la responsabilité des établissements et les contrôles périodiques prévus par la réglementation, l’ASN procède à ses propres vérifications. À ce titre, elle effectue directement des contrôles dans le cadre des procédures de délivrance (contrôles avant mise en service) ou de renouvellement (contrôles périodiques) des autorisations de détention et d’utilisation des sources de rayonnements accordées sur le fondement de l’article R. 1333-23 du code de la santé publique. La prise en compte des demandes formulées par l’ASN à l’issue de ces contrôles conditionne la délivrance des notifications d’autorisation. Ces contrôles sont notamment destinés à comparer les données contenues dans les dossiers avec leur réalité physique (inventaire des sources, contrôle des conditions de production, de distribution ou d’utilisation des sources et des appareils les contenant). Ils permettent également à l’ASN de demander aux établissements d’améliorer leurs conditions d’organisation interne en matière de gestion des sources et de radioprotection. 3I 2 Inspecter les installations et activités 3I 2 I 1 Les objectifs et les principes de l’inspection L’inspection conduite par l’ASN s’appuie sur les principes suivants : 1. l’inspection vise à détecter des écarts révélateurs d’une dégradation éventuelle de la sûreté des installations ou de la protection des personnes et les non-respects des dispositions législatives et réglementaires que l’exploitant est tenu d’appliquer ; 2. l’inspection est menée de façon proportionnée au niveau de risque présenté par l’installation ou l’activité ; 3. l’inspection n’est ni systématique ni exhaustive, elle procède par échantillonnage et se concentre sur les sujets présentant les enjeux les plus forts. 3I 2 I 2 Les moyens mis en œuvre pour l’inspection Pour une meilleure efficacité, l’action de l’ASN est organisée sur la base : − d’inspections, selon une fréquence déterminée, des activités nucléaires et des thématiques qui présentent des enjeux sanitaires et environnementaux forts ; − d’inspections sur un échantillon d’installations représentatif des autres activités nucléaires ; − de contrôles techniques systématiques sur tout le parc par les organismes agréés. Comme indiqué plus haut, les activités à enjeux plus faibles sont contrôlées par les organismes agréés, mais peuvent aussi faire l’objet, par l’ASN, d’actions de contrôle ciblées. Les inspections peuvent être inopinées ou annoncées à l’exploitant quelques semaines avant la visite. Elles se déroulent principalement sur site ou au cours des activités (chantier, opération de transport). Elles peuvent également concerner les services centraux (ou services d’études) des grands exploitants nucléaires, les ateliers ou bureaux d’études des sous-traitants, les chantiers de construction, les usines ou les ateliers de fabrication des différents composants importants pour la sûreté. L’ASN met en œuvre différents types d’inspections : − les inspections courantes ; − les inspections de revue, qui se déroulent sur plusieurs jours et mobilisent une dizaine d’inspecteurs. Elles ont pour objet de procéder à des examens approfondis et sont pilotées par des inspecteurs confirmés (voir chapitre 2) ; − les inspections avec prélèvements et mesures. Elles permettent d’assurer sur les rejets un contrôle par échantillonnage indépendant de celui de l’exploitant ; − les inspections suite à événement, menées à la suite d’événements significatifs particuliers ; − les inspections de chantier, qui permettent d’assurer une présence importante de l’ASN sur les sites à l’occasion des arrêts de réacteur ou de travaux particuliers notamment en phase de démantèlement. Lors des inspections sont établis des constats, portés à la connaissance de l’exploitant. Ils portent sur : − des anomalies dans l’installation ou des points qui nécessitent des justifications complémentaires ; − des écarts entre la situation observée lors de l’inspection et les textes réglementaires ou les documents établis par l’exploitant en application de la réglementation. Certaines inspections sont réalisées avec l’appui d’un représentant de l’IRSN spécialiste de l’installation visitée ou du thème technique de l’inspection. a) Pour atteindre ses objectifs, l’ASN dispose d’inspecteurs choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques. Elle leur donne des outils pratiques pour réaliser leurs inspections. Les inspecteurs exercent leur activité de contrôle sous l’autorité du directeur général de l’ASN. Ils prêtent serment et sont astreints au secret professionnel. Ils sont désignés et habilités dès lors qu’ils ont acquis les compétences nécessaires par leur expérience professionnelle, le compagnonnage et les formations adaptées. Dans une démarche de progrès, l’ASN : − a défini, comme les principales autorités de sûreté étrangères, un système d’habilitation de ses inspecteurs. Il repose sur la reconnaissance de leur compétence technique ; − a adopté certaines pratiques étrangères identifiées dans le cadre des échanges d’inspecteurs entre Autorités de sûreté. Inspection de l’ASN du service de médecine nucléaire du centre Oscar Lambret à Lille – Novembre 2011
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