124 de la mission de contrôle de l’ASN, dont l’objectif est de protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires ; – les agents des bureaux d’enquêtes et d’analyses (BEA) qui ont vocation à participer à des enquêtes sont commissionnés en qualité d’enquêteurs techniques à titre permanent. Les agents de l’ASN exerçant au principal une mission de contrôle sont commissionnés au cas par cas et à titre temporaire ; – les enquêteurs doivent présenter des garanties d’indépendance et d’impartialité. Cette disposition s’applique aux agents de l’ASN, qui ne doivent pas avoir participé au contrôle de l’activité objet de l’enquête pour laquelle ils sont commissionnés. Le décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire précise la procédure à mettre en œuvre. Il s’appuie sur les pratiques établies pour les autres bureaux d’enquêtes et tient compte des spécificités de l’ASN, notamment son indépendance, sa capacité à imposer des prescriptions ou à prendre des sanctions si besoin et la concomitance des missions d’enquête et de ses autres missions. 3I 4 I 4 L’information du public Indépendamment de ce processus, les événements dont l’importance le justifie font l’objet d’une information du public (voir chapitre 6). 3I 4 I 5 Le bilan statistique des événements de l’année 2011 En 2011, ont été déclarés à l’ASN : – 1092 événements significatifs, dont 938 classés sur l’échelle INES, concernant la sûreté nucléaire, la radioprotection et l’environnement pour les INB ; – 29 événements significatifs concernant le transport de matières radioactives dont 27 classés sur l’échelle INES; – 534 événements significatifs, dont 97 classés sur l’échelle INES, concernant la radioprotection pour le nucléaire de proximité. Par rapport à l’année 2010, le nombre d’événements significatifs est en progression d’environ 6% pour les INB et 8 % pour le nucléaire de proximité, puis en diminution importante dans les transports de substances radioactives. L’augmentation globale du nombre d’événements significatifs vient de l’accroissement des déclarations, notamment par les responsables d’activités nucléaires dans le nucléaire de proximité. La répartition des événements significatifs classés sur l’échelle INES est précisée dans le tableau 6. L’échelle INES n’étant pas applicable aux événements significatifs intéressant des patients, le classement, sur l’échelle ASN/SFRO, des événements significatifs intéressant un ou plusieurs patients en radiothérapie est précisé au chapitre 9. 3I 5 Sensibiliser L’action de contrôle est complétée par des actions de sensibilisation qui visent à faire connaître la réglementation et à la décliner dans des termes pratiques adaptés aux différentes professions. L’ASN souhaite encourager et accompagner les initiatives des organisations professionnelles qui entreprennent cette démarche au travers de l’établissement de guides de bonnes pratiques et d’informations professionnelles. De telles initiatives, initiées dans le domaine médical, sont évoquées dans le chapitre 9. La sensibilisation passe également par des actions concertées avec d’autres administrations et organismes qui contrôlent les mêmes installations mais avec des prérogatives distinctes. On peut citer l’inspection du travail, l’inspection des dispositifs médicaux par l’AFSSAPS ou encore l’inspection sanitaire confiée aux corps techniques du ministère chargé de la santé. En particulier, l’ASN et la Direction générale du travail (DGT) ont signé une convention en 2011 visant à coordonner les missions de l’inspection de travail et de l’inspection de la radioprotection. Elle comprend notamment des actions d’échange d’informations, tant au niveau local que national, et traite également des inspections conjointes ou des formations croisées. Les graphiques 5 à 11 permettent de détailler les événements significatifs déclarés à l’ASN en 2011 en distinguant les différents critères de déclaration pour chaque domaine d’activité. Niveaux Réacteurs à eau Autres installations Transports Nucléaire de Total sous pression nucléaires de base proximité 3 et + 0 0 0 0 0 2 1 0 0 1 2 1 66 23 2 15 106 0 680 168 25 81 954 Total 747 191 27 97 1062 Tableau 6: classement des événements significatifs sur l’échelle INES en 2011
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